Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Peut-on changer l’affectation d’un lot de copropriété ?
Vérifié le 12/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement de copropriété donne une affectation (appartement, boutique, cave, parking, grenier etc.) à chaque lot dans l’immeuble en copropriété.
Un copropriétaire peut, en principe, modifier l’affectation de son lot. Pour cela, il faut que ce changement respecte les 3 points suivants :
- La destination de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété
- Les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l’égard des autres copropriétaires, ou entrainer une surfréquentation de l’immeuble ou porter atteinte à la sécurité des occupants
- Et les clauses du règlement de copropriété (clause d’habitation bourgeoise exclusive, clauses interdisant certains commerces, etc.).
Exemple
- Passage d’un local commercial à un usage d’habitation, dès lors que la destination de l’immeuble (par exemple mixte habitation/commerce) le permet et que les autres copropriétaires ne subissent pas de préjudice
- Création d’un emplacement de stationnement dans un jardin privatif, autorisée par la destination de l’immeuble (usage d’habitation avec possibilité d’exercer une profession libérale)
Dans ces cas, le copropriétaire n’a pas à obtenir l’autorisation du syndicat des copropriétaires.
Toutefois, le changement d’affectation est soumis à l’autorisation de l’assemblée générale lorsque le changement d’affectation :
- Entraîne des travaux important (transformation d’un débarras ou grenier en pièce d’habitation, transformation d’une terrasse ou de comble en appartement)
- Ou affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble
- Ou entraine une modification du règlement de copropriété (changement de destination contractuelle du lot ou de l’immeuble),
Pour les copropriétaires habitant dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, il faut obtenir une autorisation préalable de la mairie pour changer l’affectation des locaux destinés à l’habitation. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, il est nécessaire de contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).
Où s’adresser ?
À savoir
Le changement d’affectation d’une partie privative peut entraîner une modification de la répartition des charges de copropriété, dès lors qu’il a une incidence sur l’usage des parties communes ou sur les services collectifs. Cette situation peut ainsi conduire à une révision des tantièmes de charges afin de tenir compte de cette nouvelle affectation.
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.