L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?
Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’association que vous dirigez rencontre des difficultés pour poursuivre son activité (par exemple, manque de bénévoles, de moyens suffisants, besoin de réorganisation interne), mais des solutions sont toutefois envisageables. Vous pouvez proposer la mise en sommeil de l’association. Nous vous indiquons comment procéder.
Attention :
Ces informations ne concernent pas les associations d’Alsace-Moselle.
Pour pouvoir procéder à la mise en sommeil d’une association, il faut que cette situation soit envisagée dans les statuts et que l’assemblée générale vote sa réalisation.
Si les statuts ne prévoient pas la mise en sommeil temporaire de l’association, en tant que dirigeants, vous devrez la dissoudre.
À savoir
Si vous mettez votre association en sommeil alors que les statuts ne le prévoient pas, vous engagez votre responsabilité. En effet, lorsque vous créez un préjudice à l’association, du fait d’une faute (non intentionnelle) de gestion, l’association peut se retourner contre vous et vous demander des dommages et intérêts.
Si la mise en sommeil ne conduit pas à la modification des statuts, aucune déclaration n’est à effectuer à la préfecture.
À noter
si une association est en difficulté, il est conseillé de se rapprocher d’un service d’accompagnement aux associations (Guid’Asso, maisons des associations, dispositifs territoriaux) pour évaluer la situation, obtenir un diagnostic et un conseil sur les options possibles (réorganisation, pause, dissolution).
C’est à l’assemblée générale de fixer les conditions de la mise en sommeil.
Elle doit en fixer la durée et les conditions dans lesquelles cette période prendra fin.
Elle doit décider de la réactivation de l’association (reprise de son activité) ou de sa dissolution (si la reprise d’activité est inenvisageable).
L’assemblée générale doit également désigner la ou les personnes qui seront chargées d’effectuer la gestion de l’association durant la période d’inactivité.
Attention :
Si cette ou ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit faire l’objet d’une déclaration au greffe des associations. Cette déclaration peut être faite via le téléservice de déclaration de modification.
Si la mise en sommeil conduit aussi à l’une des modifications suivantes, elle doit également être déclarée en préfecture :
Modification statutaire
Changement d’adresse de gestion
Ouverture ou fermeture d’un établissement
Vente de locaux.
La déclaration peut s’effectuer en ligne, par courrier ou sur place au greffe des associations.
Vous pouvez le faire à l’aide de ce téléservice e-modification, en utilisant l’identifiant et le mot de passe de l’association :
Service en ligne Modification d’une association (e-modification)
Le procès-verbal de l’assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.
Lorsqu’une mise en sommeil s’accompagne de modifications importantes (fermeture ou mise en pause d’un local, changement d’adresse, revente ou remise en location, adaptation de l’organisation), un accompagnement peut être utile pour gérer :
les relations avec les bailleurs ou propriétaires,
les contrats en cours (location, entretien, services),
la communication avec les partenaires, adhérents, donateurs, pour les informer de la mise en sommeil,
la conservation ou transfert du matériel, archives, trésorerie, actifs.
Il est possible de contacter les points d’appui du réseau Guid’Asso ou les services d’accompagnement territorial (collectivités, maisons des associations, DLA,…) pour obtenir des conseils sur les contrats, la location, la gestion administrative et la relance éventuelle.
Selon la situation de l’association, l’assemblée générale doit notamment décider, pendant la période de sommeil, des mesures suivantes :
Maintien ou non d’une cotisation
Devenir du local occupé par l’association si elle en dispose et notamment si elle en est locataire ou en dispose à titre gratuit
Devenir du matériel durant cette période
Devenir de la trésorerie
Si l’association conserve ou non son compte bancaire et ses moyens de paiement (chéquiers, carte bancaire)
S’il faut résilier certains contrats (abonnement téléphone/internet par exemple)
S’il est nécessaire de licencier les salariés
Informer les éventuels partenaires (financiers, donateurs,…) de cette décision.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
