Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le montant du plafonnement dépend des avantages fiscaux dont vous bénéficiez :

Pour l’imposition 2026 de vos revenus de 2025, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 €.

Exemple

Pour un foyer fiscal qui bénéficie d’un crédit d’impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d’une réduction d’impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.

Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

À savoir

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable
Réduction d’impôt
Crédit d’impôt.

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l’avantage fiscal	Plafonnement global
Emploi d’un salarié à domicile	Oui
Frais de garde des jeunes enfants	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
Frais d’établissement pour personnes dépendantes	Non
Dons aux organismes d’intérêt général	Non
Effets du quotient familial	Non
Frais de scolarité des enfants	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

À noter

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l’impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

Pour l’imposition 2026 de vos revenus de 2025, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 €.

À savoir

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable
Réduction d’impôt
Crédit d’impôt.

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l’avantage fiscal	Plafonnement global
Emploi d’un salarié à domicile	Oui
Frais de garde des jeunes enfants	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
Frais d’établissement pour personnes dépendantes	Non
Dons aux organismes d’intérêt général	Non
Effets du quotient familial	Non
Frais de scolarité des enfants	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

À noter

Pour l’imposition 2026 de vos revenus de 2025, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 €.

À savoir

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable
Réduction d’impôt
Crédit d’impôt.

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l’avantage fiscal	Plafonnement global
Emploi d’un salarié à domicile	Oui
Frais de garde des jeunes enfants	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
Frais d’établissement pour personnes dépendantes	Non
Dons aux organismes d’intérêt général	Non
Effets du quotient familial	Non
Frais de scolarité des enfants	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

À noter

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Exemple

Textes de référence

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant