Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n’est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) s’il est atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ne doit pas être confondue avec l’allocation temporaire d’invalidité (Ati).

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :

  • Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)
  • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n’êtes pas admis à la retraite pour invalidité
  • Vous êtes placé en disponibilité d’office et vous n’avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie
  • Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL.

Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.

La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :

Formulaire
Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires

Cerfa n° 16950*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la fonction publique

Vous devez compléter l’encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.

Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la CPAM dont vous relevez.

La demande doit être formulée dans le délai d’un an à partir :

  • De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
  • Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie
  • Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.

La CPAM se prononce sur l’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire, compte tenu d’un barème indicatif permettant de déterminer votre taux d’invalidité.

Pour déterminer le montant de l’allocation, la CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

  • 1er groupe : Invalide capable d’exercer une activité rémunérée
  • 2e groupe : Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
  • 3e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.

L’allocation d’invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.

L’allocation d’invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.

La demande de renouvellement s’effectue selon la même procédure que la demande initiale.

Selon le groupe d’invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l’allocation d’invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :

Éléments constitutifs du montant de l’allocation d’invalidité temporaire

Groupe d’invalidité

Traitement indiciaire

Indemnité de résidence

Supplément familial de traitement (SFT)

1er groupe

30 %

30 %

100 %

2e et 3e groupes

50 %

50 %

100 %

Si vous êtes classé dans le 1er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 201,50 €.

Si vous êtes classé dans le 2e ou le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 2 002,50 €.

En outre, si vous êtes classé dans le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence est majoré de 40 %. Cette majoration n’est pas versée en cas d’hospitalisation.

L’allocation d’invalidité temporaire est versée par votre administration employeur.

Elle cesse de vous être versée lorsque :

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.