Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 28/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière professionnelle et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite. Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l’Assurance retraite dans le calcul de votre durée d’assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions.

Vos périodes de chômage sont prises en compte par l’Assurance retraite quel que soit le statut sous lequel vous avez travaillé avant ou après ces périodes (salarié du secteur privé, du secteur public, salarié agricole, etc.).

En revanche, vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles sont intervenues à partir de 1980 ou avant 1980 :

  • Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles ont été indemnisées ou non indemnisées :

    • Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

      Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu notamment l’une des allocations suivantes :

      Les périodes de différés d’indemnisation ou de délai d’attente sont prises en compte.

      1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

      France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

    • Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles ont été indemnisées et que cette indemnisation a pris fin ou qu’elles n’ont pas été du tout indemnisées :

      • Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite d’un an.

        Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

        • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
        • Vous avez cotisé au moins 20 ans (80 trimestres) à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
        • Vous n’avez pas de droit auprès d’une nouvelle caisse de retraite de base.

        1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

        France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

      • Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles sont intervenues à partir de 2011 ou avant 2011 :

        • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite d’un an et demi (6 trimestres).

          Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an et demi peut être continue ou discontinue.

          1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

          France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

        • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite d’un an (4 trimestres).

          Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an peut être continue ou discontinue.

          1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

          France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

  • Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l’Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.