Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
Vérifié le 25/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1re fois, vous êtes en principe rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes nommé.
Toutefois, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles avant d’être nommé fonctionnaire stagiaire, ces périodes d’activité peuvent être partiellement prises en compte.
Vous pouvez ainsi débuter votre carrière et être rémunéré sur un échelon plus favorable que le 1er échelon.
Les activités professionnelles partiellement prises en compte sont les activités accomplies en tant que contractuel dans la fonction publique.
Il peut s’agir également d’activités professionnelles exercées sous un autre statut (par exemple en tant que salarié dans le secteur privé) dans des fonctions et domaines d’activité proches de ceux dans lesquels exercent les membres du corps ou cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé.
Les conditions de prise en compte partielle de ces périodes antérieures d’activité professionnelle ne sont pas les mêmes pour l’ensemble des corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques.
Elles sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d’emplois.
Si vous avez exercé en tant que contractuel de la fonction publique puis sous un autre statut (ou inversement), seule l’activité la plus favorable est prise en compte.
Exemple
Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1re fois, en tant qu’ingénieur territorial, et si vous avez exercé auparavant une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé, dans des fonctions et domaines d’activités qui se rapprochent de ceux correspondant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, la durée de ces activités est prise en compte pour moitié, dans la limite de 7 ans.
Une reprise d’ancienneté de 7 ans permet d’être classé au 4e échelon du grade d’ingénieur et d’être rémunéré sur la base de l’indice correspondant à cet échelon.
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail et de vos certificats de travail.
La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces justificatifs.
Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.
Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées d’avancement d’échelon.
Si vous êtes à nouveau nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière à la suite de votre admission à un concours ou à la promotion interne, vous pouvez demander à bénéficier, pendant votre stage, du maintien de votre traitement indiciaire antérieur auquel vous aviez droit dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d’État ou hospitalière, le maintien du traitement indiciaire antérieur est assuré dans la limite supérieure du traitement auquel vous pourrez prétendre à votre titularisation.
Lors de votre titularisation, vos services antérieurs seront partiellement pris en compte pour déterminer votre échelon de classement dans votre nouveau grade selon les règles fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d’emplois.
Exemple
Si vous êtes nommé ingénieur territorial stagiaire et si vous apparteniez auparavant à un cadre d’emplois de catégorie B, vous êtes classé à un échelon comportant l’indice le plus proche de celui qui vous permet d’obtenir un gain de 60 points d’indice brut. Si 2 échelons successifs remplissent cette condition, vous êtes classé à l’échelon qui comporte l’indice le moins élevé.
La fonction publique d’État compte environ 270 corps, la fonction publique territoriale 52 cadres d’emplois et la fonction publique hospitalière environ 60 corps.
Des règles spécifiques peuvent être prévues pour certains corps ou cadres d’emplois.
Par exemple dans la fonction publique territoriale, lorsque le statut particulier d’un cadre d’emplois de catégorie A aboutit à classer, à sa titularisation, un fonctionnaire, qui était auparavant déjà fonctionnaire ou contractuel, à un échelon doté d’un indice inférieur à celui dont il bénéficiait précédemment, il conserve, dans la limite du dernier échelon de son grade de titularisation, le bénéfice de son indice antérieur jusqu’à ce qu’il atteigne un échelon comportant un indice au moins égal.
Selon votre situation individuelle, renseignez-vous après de votre direction des ressources humaines.
Questions ? Réponses !
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Stage et titularisation du fonctionnaire
Travail – Formation
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.