Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 22/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Après un accident ou un sinistre (collision, vol, incendie…), votre assureur peut décider de faire intervenir un expert automobile pour évaluer les dommages. Dans quels cas l’expertise est-elle réalisée et peut-on contester ses conclusions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L’expertise n’est pas obligatoire en matière d’assurance auto.
Mais la loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l’expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.
En dehors des cas où la loi rend l’expertise obligatoire, c’est l’assureur qui décide, à la suite d’une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.
En pratique, l’assureur a recours à l’expertise lorsqu’il pense qu’il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l’indemnisation ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.
Exemple
Un rétroviseur cassé peut être indemnisé sans expertise. En revanche, après une collision importante, une expertise est presque systématique.
L’assureur peut proposer une indemnisation directe sans expertise lorsque le dommage est faible et facilement justifiable (facture, photos).
Si l’assureur décide de recourir à l’expertise ou s’il recourt à l’expertise pour se conformer à une obligation légale, c’est lui qui choisira l’expert.
Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l’indemnisation est porté en justice. Dans ce cas, c’est le juge qui choisit l’expert. Il s’agit alors d’un expert judiciaire.
Si vous estimez que votre véhicule est sous-évalué après un accident, vous pouvez demander l’intervention de votre propre expert. L’expert automobile est un professionnel agréé et inscrit sur une liste nationale.
L’expert d’assurance auto est une personne qui :
a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules
et maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
Il doit être titulaire d’un agrément délivré par l’État.
Il est inscrit sur une liste nationale des experts en automobile.
Le rôle de l’expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d’évaluer les dommages.
Il doit remettre à l’assureur à la fin de sa mission un rapport d’expertise qui indique notamment les éléments suivants :
Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)
Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)
Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l’accident)
Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation).
Exemple
Après un accident, l’expert peut déterminer que le châssis est déformé et que le véhicule est économiquement irréparable.
L’expert peut également classer le véhicule dans une procédure spécifique (véhicule économiquement irréparable ou dangereux).
À savoir
En cas de blessure, un médecin expert distinct peut intervenir pour évaluer les préjudices corporels.
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
Il n’y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d’assurance choisissent l’expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.
L’expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l’accident, pour faire les constatations.
Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.
L’expert vous informe de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu’il puisse avoir accès au véhicule.
Vous devez également lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d’évaluer les dommages. Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
Vous pouvez être présent lors de l’expertise pour faire valoir vos observations.
À savoir
Vous ne devez pas faire réparer le véhicule avant le passage de l’expert. Mais il existe une exception en cas d’urgence (par exemple, mise en sécurité).
Oui, l’expert choisi par votre assureur a l’obligation de vous transmettre une copie de son rapport.
Cette obligation est spécifique à l’expertise automobile.
Le rapport vous permet de vérifier l’évaluation du véhicule et les conclusions retenues.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert désigné par l’assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.
Par exemple, si l’expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l’autre partie impliquée dans l’accident, alors que vous estimez qu’aucune responsabilité ne vous incombe.
Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.
Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.
Le 2e expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C’est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.
Si les 2 experts n’arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.
Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.
En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
L’assureur paie l’expert qu’il a désigné.
Si vous demandez une contre-expertise, les frais sont en principe à votre charge.
En cas de 3e expert, les frais sont partagés.
Si l’expert est désigné par le juge, la décision précise qui paie.
Le coût moyen d’une expertise en matière automobile varie entre 70 € et 400 €.
À savoir
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d’expert. Elle rembourse les frais d’expertise dans la limite d’un certain plafond.
Après l’expertise, plusieurs situations peuvent se présenter selon l’état du véhicule :
Si le véhicule est réparable, l’assureur peut proposer la prise en charge des réparations, selon les garanties du contrat.
Si le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule, celui-ci peut être déclaré économiquement irréparable. L’assureur vous propose alors une indemnisation basée sur la valeur du véhicule avant le sinistre.
Si le véhicule est dangereux, il peut être interdit de circuler et soumis à une procédure spécifique avant toute remise en circulation.
Exemple
Après un accident, si le montant des réparations est estimé à 8 000 € alors que la valeur du véhicule est de 5 000 €, l’assureur peut proposer une indemnisation plutôt que la réparation.
Vous pouvez accepter l’indemnisation ou conserver le véhicule, sous certaines conditions.
En cas de désaccord sur la valeur du véhicule, vous pouvez demander une contre-expertise.
Si vous contestez les conclusions de l’expert ou le montant de l’indemnisation, vous pouvez d’abord adresser une réclamation à votre assureur.
Vous pouvez également demander une contre-expertise en faisant appel à un expert automobile indépendant.
Vous contestez la valeur retenue pour votre véhicule après un accident. Vous pouvez fournir des annonces de véhicules similaires pour justifier une valeur plus élevée.
En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice.
Les conditions de contestation sont souvent prévues dans votre contrat d’assurance.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
