Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Congés dans la fonction publique  > Que deviennent les congés annuels d’un agent public qui change d’administration ?

Question-réponse

Que deviennent les congés annuels d’un agent public qui change d’administration ?

Vérifié le 24/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et vous changez d’administration employeur, les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon votre statut.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que vous changez d’administration employeur en cours d’année ou au 1er janvier de l’année.

Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1er janvier au 31 décembre.

Ainsi, si vous changez d’administration en cours d’année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration. Cela s’applique que vous changiez d’administration par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe.

Toutefois, il est d’usage qu’un fonctionnaire qui quitte une administration employeur prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration.

Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.

Si vous changez par exemple d’administration au 1er mai sans avoir pris aucun congé dans votre ancienne administration, vous conservez vos 25 jours de congés et vous pouvez les prendre dans votre nouvelle administration.

Toutefois, selon l’usage, les droits à congés sont généralement répartis entre les 2 administrations proportionnellement au temps passé dans chacune d’entre elles, soit :

  • 8 jours dans votre ancienne administration (25 jours / 12 mois x 4 mois)
  • 17 jours dans votre nouvelle administration (25 jours / 12 mois x 8 mois).

Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie.

Par exemple, si votre ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 4 jours de congés supplémentaires à solder avant votre départ (12 jours / 12 mois x 4 mois). Et, dans votre nouvelle administration, vous avez droit à 12 jours de congés supplémentaires (18 jours / 12 mois x 8 mois).

Si les 2 administrations sont d’accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration.

 À noter

Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.

Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf si vous les versez sur un compte épargne-temps (CET).

Toutefois, les congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous certaines conditions.

 À noter

Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.

Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez changer d’administration employeur dans le cadre d’un congé de mobilité.

Le congé de mobilité est un congé non rémunéré pendant lequel vous n’acquérez

Vous devez solder vos congés annuels avant votre mise en congé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.