Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Retour d’expatriation

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France en 2025 ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2025 des revenus de France pour l’année 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

  • Revenus de 2024 déclarés en France en 2025
  • Autre situation

En 2024, vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l’étranger.

Vous avez donc déclaré en 2025 des revenus de l’année 2024.

Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.

Vous devez lui adresser votre déclaration 2026 des revenus de 2025 au printemps 2026.

Informer les services fiscaux

L’année de votre retour en France, vous devez informer rapidement le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse.

Pensez aussi à mettre à jour vos coordonnées bancaires.

Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne, en utilisant la messagerie sécurisée.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Gérer son prélèvement à la source

Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.

Si vous ne disposez pas d’un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé (appelé taux par défaut). Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale.

Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c’est-à-dire le montant de votre salaire.

Le taux est appliqué en fonction d’un barème annuel. Il varie de 0 % à 43 %.

Vous pouvez adapter votre taux à votre situation depuis votre espace en ligne.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 Attention :

Si vous n’adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d’impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2027 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2026). À l’inverse, s’il vous reste un solde d’impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Pour la déclaration 2026 de vos revenus de 2025, vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2025 jusqu’à la date de votre retour en France
  • Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

 À noter

Le service des impôts des particuliers non-résidents transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Si vous avez votre domicile fiscal en France (métropole ou Drom), vous devez déclarer chaque année à l’administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année à l’étranger.

Vous êtes aussi concerné si vous êtes de nationalité française et avez établi votre résidence habituelle à Monaco.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Toutefois, vous n’avez pas à déclarer un compte que vous détenez à l’étranger s’il remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il sert à payer des achats en ligne ou encaisser des ventes de biens
  • Il est lié à un compte que vous avez déjà en France
  • Vous avez encaissé sur ce compte une somme ne dépassant pas 10 000 € dans l’année, pour des ventes que vous avez réalisées.

Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration.

Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte (ou la procuration) avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, soumis à imposition commune.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :

Formulaire
Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

Cerfa n° 11916

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire votre déclaration avec un formulaire papier

 Attention :

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, vous risquez une amende de 10 000 € par compte.

L’année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Si vous devez faire une déclaration papier

Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l’étranger, vous n’aviez aucune obligation fiscale en France.

Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Informer les services fiscaux

Vous n’avez pas à informer les services fiscaux au moment de votre retour en France.

Vous signalerez votre nouvelle adresse dans votre prochaine déclaration de revenus.

Gérer son prélèvement à la source

Si vous ne disposez pas d’un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé, qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale.

Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c’est-à-dire le montant de votre salaire.

Le taux est appliqué en fonction d’un barème annuel. Il varie de 0 % à 43 %.

Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts.

Où s’adresser ?

Service des impôts des particuliers (SIP)

Vous pouvez adapter votre taux à votre situation personnelle et familiale.

Vous devez compléter le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de taux personnalisé et/ou d’acomptes de prélèvement à la source

Cerfa n° 15944

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser le formulaire rempli à votre service des impôts.

 Attention :

Si vous n’adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d’impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2027 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2026). À l’inverse, s’il vous reste un solde d’impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Vous devez déclarer l’ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu’au 31 décembre 2025.

Si vous ne disposez pas d’un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.

Vous devez utiliser une déclaration papier.

Vous pouvez télécharger les formulaires :

Formulaire
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :

  • Votre nouvelle adresse
  • Vos coordonnées bancaires

Si vous avez votre domicile fiscal en France (métropole ou Drom), vous devez déclarer chaque année à l’administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année à l’étranger.

Vous êtes aussi concerné si vous êtes de nationalité française et avez établi votre résidence habituelle à Monaco.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Toutefois, vous n’avez pas à déclarer un compte que vous détenez à l’étranger s’il remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il sert à payer des achats en ligne ou encaisser des ventes de biens
  • Il est lié à un compte que vous avez déjà en France
  • Vous avez encaissé sur ce compte une somme ne dépassant pas 10 000 € dans l’année, pour des ventes que vous avez réalisées.

Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration.

Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte (ou la procuration) avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, soumis à imposition commune.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :

Formulaire
Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

Cerfa n° 11916

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire votre déclaration avec un formulaire papier

 Attention :

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, vous risquez une amende de 10 000 € par compte.

L’année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Quelle est votre situation ?

Avez-vous déclaré en France en 2025 des revenus perçus en 2024 ?

Oui

Vous avez déclaré en France en 2025 des revenus perçus en 2024

Non

Vous n’avez pas déclaré en France en 2025 des revenus perçus en 2024

Votre situation fiscale, en particulier pour la déclaration de revenus à effectuer en 2026, varie selon que vous avez ou non déclarés en France en 2025 des revenus perçus au cours de l’année 2024.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.