Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Mobilité dans la fonction publique  > Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Vérifié le 29/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l’une de l’autre, mais chaque disponibilité doit être accordée pour un motif différent.

Dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

Les règles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)

    • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

      Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’Ase

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière

     À noter

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

    Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir dans la FPE pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

  • La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée :

    • Durée : 2 ans maximum non renouvelables

      Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

      Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir l’Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

    • Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

      Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

    • Durée : durée du mandat électif

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)

La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur))

    • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

      Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’Ase

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

  • La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée :

La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)

    • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

      Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’Ase

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

    Le fonctionnaire qui s’est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

  • La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée :

    • Durée : 2 ans maximum non renouvelables

      Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

      Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu’il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d’appartenance.

    • Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

      Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

    • Durée : durée du mandat électif

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)

    • Durée : 5 ans maximum non renouvelables

      Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

Questions ? Réponses !

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.