Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Fiche pratique

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d’impayés (impôts, frais de cantine) à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital…), vous pouvez faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations…), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.

La SATD est une procédure permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que vous lui devez et que vous n’avez pas payée.

Il peut s’agir des impayés suivants :

  • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités…)
  • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation…)

Pour cela, l’administration s’adresse à un tiers détenteur, c’est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s’agir d’un particulier (par exemple, votre locataire).

Avis de saisie

L’avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur.

Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l’administration dans les 30 jours.

L’avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.

  À savoir

Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s’agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d’assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme des sommes suivantes :

  • une somme déjà due
  • ou, dans certains cas, une somme qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu’une créance est répétitive (comme le paiement d’un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

  • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
  • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l’envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d’un chèque que vous avez encaissé avant la date d’envoi de la SATD, même quand il n’est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.

Montant prélevé

Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

  À savoir

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.

La banque peut vous facturer des frais lors d’une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €.

Pour obtenir plus d’informations sur l’avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l’administration fiscale :

Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l’avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

  • Fait que l’avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
  • Obligation de paiement
  • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués
  • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c’est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu’il n’est pas encore dépassé)

Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

L’administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

L’administration a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :

  • Soit lorsque la décision de l’administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l’administration
  • Soit lorsque l’administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l’expiration de ce délai

Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

  • Vous devez saisir le juge de l’exécution.

  • Le tribunal à saisir dépend de l’impôt concerné :

    • Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

      Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

        À savoir

      Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

    • Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

      Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

      Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

    • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

      Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

        À savoir

      Le recours à un avocat est obligatoire.

    • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

      Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

        À savoir

      Le recours à un avocat est obligatoire.

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.