L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Local à poubelles d’un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?
Vérifié le 27/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des déchets ménagers (local à poubelles) est une partie commune qui doit respecter un certain nombre de règles. Nous vous présentons les informations à connaître.
Oui, le local poubelles est obligatoire au sein d’un immeuble en copropriété. Il s’agit d’une partie commune qui, en principe, doit uniquement servir à la collecte et au stockage des déchets ménagers.
Toutefois, si la configuration de l’immeuble ne permet pas la création d’un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l’emplacement le moins gênant pour les occupants. Cet emplacement ne peut pas être les lieux d’accès à la cage d’escaliers. Les poubelles doivent être placées le plus loin possible des portes et des fenêtres des occupants de l’immeuble.
Un point d’eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.
À savoir
La loi n’impose pas une taille minimale du local à poubelles. Le règlement sanitaire départemental ou un arrêté municipal peut, en revanche, imposer des dimensions pour ce local.
Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Être clos et ventilé
Avoir des portes permettant une fermeture hermétique
Avoir des parois (murs et sol) imperméables et ininflammables
Empêcher l’intrusion des insectes et rongeurs
Avoir un poste de lavage (robinetterie) et un système d’évacuation des eaux
Ne pas communiquer directement avec les logements ou locaux commerciaux (restaurant, vente de produits alimentaires).
À noter
Le règlement sanitaire applicable à votre département ou le règlement de copropriété peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.
Le règlement sanitaire départemental est consultable sur le site internet de votre préfecture.
Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs à ordures qui y sont installés. Il doit ainsi être désinfecté aussi souvent que nécessaire et au moins 1 fois par an.
L’entretien et le nettoyage du local à poubelles et des bacs d’ordures ménagères doivent être assurés de manière à ce qu’aucune odeur ne puisse pénétrer à l’intérieur des logements et locaux commerciaux de l’immeuble.
Ces tâches sont assurées soit par le gardien (ou concierge) de l’immeuble, soit par un employé mandaté par le syndic de copropriété. Elles ne doivent occasionner aucune gêne du voisinage, ni nuire à la santé des occupants de l’immeuble.
Rappel
Rappel
Le règlement sanitaire applicable à votre département ou le règlement de copropriété peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.
Les occupants de l’immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s’il n’y a pas de local) chaque jour, y compris si la collecte n’est pas quotidienne.
Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.
Les bacs doivent être équipés d’un couvercle.
Ils doivent être colorés pour permettre le tri sélectif des déchets ménagers.
À savoir
Le règlement de copropriété peut fixer des règles spécifiques d’utilisation et d’accès au local à poubelles (horaires, utilisation d’une clé…). Le syndic de copropriété est responsable de l’application de ce règlement. Il doit également mettre à disposition des consignes de tri des déchets ménagers dans le local poubelles, mais également les communiquer directement auprès des occupants de l’immeuble.
En cas de nuisances liées à des copropriétaires mal intentionnés (par exemple, déversement des poubelles à côté des bacs), vous pouvez avertir le syndic de copropriété par tous moyens. Le syndic se chargera d’informer le syndicat de copropriétaires.
Si les nuisances viennent du fait que le local poubelle ne respecte pas les caractéristiques techniques et sanitaires, vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de la mairie. Ce service pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
