Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Vérifié le 30/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le diagnostic technique global (DTG) aide les copropriétaires à mieux connaître l’état général de leur immeuble. C’est un document préventif, informatif sur l’état technique du bâtiment et de ses équipements communs, et stratégique. Nous faisons le point sur les informations à connaître sur le DTG.
Le diagnostic technique global (DTG) est un document qui évalue l’état technique général d’un immeuble en copropriété.
Il vise à :
Informer les copropriétaires sur la situation globale de l’immeuble (structure, équipements, sécurité…)
Anticiper les travaux nécessaires pour la préservation de l’immeuble
Et faciliter la gestion de la copropriété et de ses dépenses d’énergie.
La réalisation d’un DTG est obligatoire lors de la mise en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation (total ou partiel) âgé de plus de 10 ans. L’obligation d’un DTG est évaluée à la date de la mise en copropriété. Par exemple, un immeuble construit en 2014 et mis en copropriété en 2025 devra faire l’objet d’un DTG au moment de sa division en lots privatifs et parties communes.
Pour les copropriétés déjà existantes, la réalisation d’un DTG reste facultative. Aucune obligation ne s’impose, quel que soit l’âge de l’immeuble ou la date de création de la copropriété. Toutefois, le syndic peut inscrire cette question à l’ordre du jour d’une assemblée générale, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires. L’assemblée générale des copropriétaires décidera alors s’il y a lieu de faire réaliser un DTG.
Attention :
Le maire ou le préfet peut demander au syndic de communiquer un DTG lorsque l’immeuble présente des désordres (par exemple, l’immeuble est insalubre ou en péril) pour vérifier l’état de bon usage et de sécurité des parties communes. Dans ce cas, le syndic sera obligé de faire réaliser un DTG.
Le DTG est voté en plusieurs étapes :
Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation du DTG.
Les copropriétaires se prononcent sur la question de la réalisation du DTG et sur ses conditions de réalisation par un vote à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).
Une fois voté et réalisé, le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision. Les copropriétaires décideront alors s’ils souhaitent réaliser les travaux préconisés dans le DTG.
La réalisation du DTG doit être confiée à un professionnel justifiant de compétences en matière de modes constructifs, équipements techniques, produits et matériaux de construction, et pouvant justifier d’un diplôme, titre professionnel ou certification équivalente.
Il peut s’agir d’un bureau d’études, d’un architecte, d’un thermicien.
Ce professionnel doit également remplir les conditions suivantes :
Attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble
Justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. L’assurance doit préciser les compétences couvertes.
Le DTG doit comporter les informations suivantes :
Analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble
État technique de l’immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction
Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
Évaluation sommaire du coût et liste des travaux nécessaire à la conservation de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie. Cette évaluation doit notamment préciser les travaux qui doivent être menés dans les 10 prochaines années.
À noter
Si le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration, le syndicat des copropriétaires est dispensé de mettre en place un plan pluriannuel de travaux (PPT).
Il n’existe pas de grille tarifaire imposée pour la réalisation d’un DTG. Le diagnostiqueur fixe ses tarifs librement.
Le prix d’un DTG est donc variable. Il est établi en fonction du nombre de lots dans l’immeuble, de son architecture, de sa structure et de sa localisation. Ainsi, plus la taille de la copropriété est importante, plus le prix sera élevé.
Le coût est réparti entre tous les copropriétaires selon leurs tantièmes.
Le DTG doit être intégré dans le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce document reprend ainsi la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l’immeuble, ainsi que les équipements concernés et l’échéancier recommandé.
Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre à tous les copropriétaires de consulter le carnet d’entretien. Ce document doit être téléchargeable et imprimable.
Le maire ou le préfet peut exiger du syndic de copropriété la production d’un DTG pour vérifier l’état de bon usage et de sécurité des parties communes.
Cette situation ne concerne que les copropriétés présentant des désordres potentiels. C’est principalement le cas des immeubles :
Présentant un danger pour la santé des occupants ou des voisins
Présentant un dysfonctionnement ou une absence d’entretien compromettant gravement les conditions d’habitation
En l’absence de production du DTG dans un délai d’un mois après notification de la demande, le maire ou le préfet peut faire réaliser d’office le DTG à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
