Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié

Fiche pratique

Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié

Vérifié le 24/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié et vous allez reprendre votre travail après une maladie professionnelle ? Si votre arrêt est inférieur à 30 jours, une visite de reprise est obligatoire. Pour un arrêt de plus de 30 jours, en plus de la visite de reprise, vous pouvez bénéficier d’un rendez-vous de liaison et/ou demander une visite de pré-reprise pour anticiper d’éventuels aménagements de votre poste. Dans certains cas, votre médecin traitant peut également vous proposer une reprise de travail léger, qui est indemnisée sous conditions par la Sécurité sociale.

  • Arrêt inférieur à 30 jours
  • Arrêt supérieur à 30 jours

Quand le salarié doit-il passer la visite de reprise après son arrêt ?

Le salarié doit passer une visite de reprise du travail.

Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.

Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend l’entreprise.

Comment le salarié est-il convoqué à sa visite de reprise ?

L’employeur contacte le service de santé au travail pour fixer la date et l’heure de la visite de reprise.

Une fois fixé, le salarié en est informé généralement par écrit (courrier ou email).

Quelles sont les étapes de la visite de reprise du travail ?

La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

  • Vérifier que le salarié est apte à reprendre le travail
  • Vérifier si le poste de travail (ou, si c’est le cas, le poste de reclassement auquel le salarié est affecté) est compatible avec son état de santé
  • Examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
  • Étudier l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié
  • Émettre, si nécessaire, un avis d’inaptitude.

La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.

Que se passe-t-il si la visite de reprise ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail ?

Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

Quels sont les droits du salarié concernant la rémunération pendant la visite de reprise ?

L’absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c’est-à-dire comme du temps de travail effectif.

Lors du retour du salarié dans l’entreprise, il reprend son précédent emploi.

Toutefois, si celui-ci n’est plus disponible, le salarié doit alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique par exemple), avec une rémunération équivalente.

Le médecin du travail peut demander des aménagements sur le poste.

 À noter

La suspension du contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Si l’examen médical de reprise n’a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu’à la visite médicale de reprise.

Par exemple, si le salarié reprend le travail le 1er juillet 2025, mais que la visite de reprise n’a lieu que le 5 juillet 2025, le contrat de travail reste suspendu jusqu’au 5 juillet.

Le médecin traitant peut autoriser le salarié à reprendre un travail léger pour raison médicale.

Dans ce cas, il préconise au salarié une reprise du travail à temps partiel. Le médecin traitant doit remplir le certificat médical et le certificat d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Formulaire
Certificat médical accident du travail – maladie professionnelle (spécimen)

Cerfa n° 11138*0

Accéder au formulaire (pdf – 288.2 KB)  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Le salarié doit adresser le dernier volet à son employeur. L’employeur se charge ensuite d’établir une attestation indiquant la nature exacte de l’emploi et la rémunération du salarié.

Si le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA considère la reprise du travail comme étant de nature à favoriser la guérison ou consolidation du salarié, il continue de percevoir des indemnités journalières (IJ). La CPAM ou MSA fixe elle-même le montant versé pendant cette reprise du travail pour raison médicale. L’organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) informe le salarié de sa décision par lettre recommandée.

Pour les arrêts de plus de 30 jours (dont la durée a été continue ou discontinue), un rendez-vous de liaison peut être mis en place entre le salarié et l’employeur en faisant participer le service de prévention et de santé au travail.

Exemple : le salarié est en arrêt pendant 20 jours en janvier, puis à nouveau 15 jours en mars pour le même problème. Bien que l’arrêt ne soit pas continu, la durée cumulée atteint 35 jours.

Le salarié comme l’employeur peut en être à l’initiative.

La démarche peut se faire soit par mail, soit par courrier simple. Ensuite, le rendez-vous de liaison peut avoir lieu par téléphone ou par vidéoconférence.

Cet entretien a pour objectif d’anticiper les conditions dans lesquelles le salarié pourra ou non reprendre le travail et de l’informer sur les éléments suivants :

  • Action(s) pour prévenir la désinsertion professionnelle (exemple : formation, reclassement)
  • Visite de pré-reprise
  • Mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

Toutefois, il ne s’agit pas d’une visite médicale. Ce rendez-vous est facultatif.

Enfin, la loi n’impose pas de délai pour réaliser ce rendez-vous de liaison. De plus, celui-ci ne remplace pas la visite de pré-reprise ou de reprise.

C’est le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui convoque le salarié.

Cette visite a pour objectif de favoriser le maintien du salarié dans l’emploi à la fin de son arrêt.

Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander les mesures suivantes :

  • Aménagements et adaptations du poste de travail
  • Préconisations de reclassement
  • Formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Cette visite ayant lieu avant la fin de l’arrêt de travail, une visite de reprise du travail sera réalisée à la suite de l’arrêt.

Quand le salarié doit-il passer la visite de reprise après son arrêt ?

Le salarié doit passer une visite de reprise du travail.

Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.

Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend l’entreprise.

Comment le salarié est-il convoqué à sa visite de reprise ?

L’employeur contacte le service de santé au travail pour fixer la date et l’heure de la visite de reprise.

Une fois fixé, le salarié en est informé généralement par écrit (courrier ou email).

Quelles sont les étapes de la visite de reprise du travail ?

La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

  • Vérifier que le salarié est apte à reprendre le travail
  • Vérifier si le poste de travail (ou, si c’est le cas, le poste de reclassement auquel le salarié est affecté) est compatible avec son état de santé
  • Examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
  • Étudier l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié
  • Émettre, si nécessaire, un avis d’inaptitude.

La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.

Que se passe-t-il si la visite de reprise ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail ?

Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

Quels sont les droits du salarié concernant la rémunération pendant la visite de reprise ?

L’absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c’est-à-dire comme du temps de travail effectif.

Lors du retour du salarié dans l’entreprise, il reprend son précédent emploi.

Toutefois, si celui-ci n’est plus disponible, le salarié doit alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique par exemple), avec une rémunération équivalente.

Le médecin du travail peut demander des aménagements sur le poste.

 À noter

La suspension du contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Si l’examen médical de reprise n’a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu’à la visite médicale de reprise.

Par exemple, si le salarié reprend le travail le 1er juillet 2025, mais que la visite de reprise n’a lieu que le 5 juillet 2025, le contrat de travail reste suspendu jusqu’au 5 juillet.

Le médecin traitant peut autoriser le salarié à reprendre un travail léger pour raison médicale.

Dans ce cas, il préconise au salarié une reprise du travail à temps partiel. Le médecin traitant doit remplir le certificat médical et le certificat d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Formulaire
Certificat médical accident du travail – maladie professionnelle (spécimen)

Cerfa n° 11138*0

Accéder au formulaire (pdf – 288.2 KB)  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Le salarié doit adresser le dernier volet à son employeur. L’employeur se charge ensuite d’établir une attestation indiquant la nature exacte de l’emploi et la rémunération du salarié.

Si le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA considère la reprise du travail comme étant de nature à favoriser la guérison ou consolidation du salarié, il continue de percevoir des indemnités journalières (IJ). La CPAM ou MSA fixe elle-même le montant versé pendant cette reprise du travail pour raison médicale. L’organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) informe le salarié de sa décision par lettre recommandée.

 Attention :

Cette fiche présente uniquement le cas d’un arrêt de travail qui a débuté à compter du 1er avril 2022.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.