Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Vérifié le 01/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le but de l’accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.
L’obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :
Effectif de l’entreprise
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Effectif de l’entreprise
L’entreprise d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés est concernée.
À noter
Cette obligation concerne une entreprise de droit privé, une association, un Epic, une entreprise publique, ainsi qu’un établissement public administratif (EPA) pour son personnel de droit privé.
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité
L’entreprise est concernée si elle remplit l’un des 2 critères suivants :
25 % de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus :
La Carsat calcule et communique à l’employeur son indice de sinistralité.
Entreprises pouvant être dispensées
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.
L’employeur doit établir un diagnostic de l’exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :
L’objectif de ce diagnostic est d’identifier les risques auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.
L’employeur engage la négociation d’un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
À noter
La négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Thèmes traités par l’accord collectif
L’accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
L’accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Pour ces 4 thèmes, l’accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel).
Suivi de l’accord
L’accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L’employeur élabore alors seul un plan d’action (au niveau de l’entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
Le plan d’action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
À noter
L’employeur élabore également un plan d’action en l’absence de négociation.
Thèmes traités par le plan d’action
Le plan d’action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Pour ces 4 thèmes, le plan d’action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel).
Suivi du plan d’action
Le plan d’action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
La Dreets en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
Contrôle de l’administration
Lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action, il met en demeure l’employeur, par lettre RAR, de remédier à cette situation.
L’employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d’action.
À noter
La Carsat informe la Dreets si l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action.
Sanction
Lorsque l’employeur ne communique pas à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets.
La Dreets décide s’il a lieu de sanctionner l’employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.
Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou au plan d’action.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
