Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Apologie du terrorisme – Provocation au terrorisme

Vérifié le 31/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez trouvé sur le web ou dans la presse un contenu qui défend le terrorisme ou qui incite à commettre des actes terroristes ? Il s’agit de provocation ou d’apologie du terrorisme. Ces agissements constituent un délit. Vous pouvez signaler ces faits et demander la suppression des contenus illicites. Si ces contenus vous portent directement atteinte, vous pouvez aussi déposer plainte contre les responsables de la publication et/ou des sites concernés. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Provocation au terrorisme

La provocation au terrorisme est l‘incitation directe à commettre des délits ou des crimes de terrorisme.

L’auteur des faits (par ses propos, la diffusion d’images ou de vidéos, la publication d’écrits, etc.) encourage d’autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d’effet ou non.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que l’incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d’une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.

Apologie du terrorisme

L’apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit le terrorisme en général, soit des actes terroristes déjà commis (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l’inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamné pour apologie du terrorisme).

Le fait de soutenir l’auteur d’un acte terroriste revient à faire l’apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu’une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d’actes terroristes.

Cette infraction est constituée lorsque l’apologie a eu lieu publiquement. L’auteur doit s’exprimer dans un lieu public ou lors d’une réunion publique, par un des moyens suivants :

  • Discours, cris ou menaces
  • Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
  • Tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image
  • Placards ou affiches
  • Tout moyen de communication par voie électronique.

Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d’un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.

Signalement à la police ou à la gendarmerie

Toute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler un site ou un contenu digital incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l’apologie.

À titre d’exemple, il est possible de signaler :

  • Un lien internet reçu par SMS dès lors qu’il mène à un site à caractère terroriste
  • Une image publiée sur les réseaux sociaux
  • Une vidéo reçue par mail
  • Un discours publié sur un blog.

Vous pouvez transmettre votre signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est intégrée à l’Office anti-cybercriminalité (OFAC).

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Ce signalement peut notamment permettre à l’Ofac de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l’accès au contenu à caractère terroriste.

 Attention :

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d’urgence (exemple : menace terroriste imminente), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17.

Signalement à l’hébergeur ou au responsable d’une plateforme en ligne

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu’ils considèrent comme illicite.

Ce contenu doit se trouver sur un site internet ou une plateforme en ligne, notamment sur les réseaux sociaux tels que Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée à caractère terroriste ou un site qui en est composé. Les victimes et témoins de tels contenus doivent pouvoir faire un signalement par voie électronique.

À la suite de ce signalement, l’hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes en matière de terrorisme (exemple : l’Ofac).

 À noter

Si vous signalez un contenu comme étant illicite tout en sachant qu’il ne l’est pas, vous risquez une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.

Retrait du contenu illicite dans un délai d’une heure

Si vous avez signalé un contenu à caractère terroriste (aux forces de l’ordre ou aux responsables du site), l’Ofac peut ordonner aux hébergeurs de retirer ce contenu ou d’en bloquer l’accès dans tous les états membres de l’Union européenne. On parle alors d’une injonction de retrait.

Pour que cette injonction soit valable, l’Ofac doit informer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L’hébergeur prévient l’auteur de la publication.

L’auteur de la publication ou l’hébergeur a une heure à compter de la réception de l’injonction de retrait pour retirer ou bloquer l’accès au contenu à caractère terroriste.

Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le tribunal administratif.

Pour cela, ils disposent d’un délai de 48 heures  :

  • À compter de la réception de l’injonction de retrait, pour l’hébergeur
  • À compter du moment où il est informé de cette injonction, pour l’auteur du contenu.

Le juge administratif peut maintenir l’injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi.

Blocage du site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures

L’Ofac, qui est informée d’un cas de provocation ou d’apologie du terrorisme, peut demander à l’hébergeur ou à l’éditeur d’un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d’un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste.

Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l’hébergeur ou à l’éditeur de la page web.

Si le contenu n’a pas été retiré dans les 24 heures, l’Ofac doit transmettre aux fournisseurs d’accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l’accès à ces adresses.

Si vous déposez plainte contre l’auteur de la publication illicite , il peut être jugé et sanctionné par le tribunal correctionnel.

Dans certaines hypothèses, vous pouvez également porter plainte contre les responsables de la publication (exemple : propriétaire d’un journal, créateur d’un site) afin qu’ils soient jugés et condamnés. C’est notamment le cas lorsqu’un directeur de publication publie un contenu alors qu’il a conscience de son caractère illégal.

  À savoir

Les poursuites peuvent être initiées par le procureur de la République, même si vous n’avez pas déposé plainte.

Dépôt de plainte

Qui peut déposer plainte ?

Si un contenu ou un site à caractère terroriste vous atteint directement, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Par ailleurs, si vous avez déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d’assister les victimes d’infraction peuvent se constituer partie civile dans le but de vous obtenir une indemnisation.

Comment déposer plainte ?

Vous pouvez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste.

La plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Elle est transmise au ministère public qui mène une enquête.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel est présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur par le tribunal correctionnel.

Où s’adresser ?

Avocat

Sanctions encourues par l’auteur et les responsables de la publication

  • Peines encourues par l’auteur
  • Peines encourues par les responsables de la publication

La personne qui incite à commettre des actes terroristes ou qui en fait l’apologie encourt une peine de :

  • 5 ans de prison
  • 75 000 € d’amende.

Lorsque ces faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :

  • 7 ans de prison
  • 100 000 € d’amende.

La personne risque également une peine complémentaire qui consiste à la bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle elle a commis l’infraction. Dès qu’ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d’accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l’auteur des faits et veiller à ce qu’il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Les responsables de la publication (exemple : propriétaire d’un journal, directeur de publication, etc.) encourent les mêmes peines que l’auteur des faits. Ainsi, ils risquent une peine de :

  • 5 ans de prison
  • 75 000 € d’amende.

Lorsque les faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :

  • 7 ans de prison
  • 100 000 € d’amende.

 À noter

Les responsables de service de communication en ligne (hébergeur, éditeur internet, fournisseur d’accès internet , etc.) qui ne respectent pas leurs obligations (exemple : non-respect d’une injonction de retrait) peuvent également faire l’objet de poursuites initiées par le procureur de la République. Ils encourent des peines d’amende et de prison.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.