Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Quelle assurance maladie lors du retour en France après avoir travaillé comme expatrié ?

Vérifié le 02/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Français et que vous revenez en France après une expatriation, les règles d’ouverture ou de maintien de vos droits à l’Assurance maladie à votre retour dépendent de votre ancien pays d’installation et de votre situation professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

Les règles diffèrent selon que vous étiez expatrié dans un pays de l’Espace économique européen, de l’Union européenne, ou en Suisse ou un autre pays.

  • Si vous aviez le statut d’expatrié dans un pays de l’Espace économique européen, de l’Union européenne ou en Suisse, vous releviez de la Sécurité sociale de votre pays d’installation. À votre retour, la situation est différente selon votre situation actuelle :

    • Vous bénéficiez de nouveau de l’Assurance maladie française.

      En effet, l’affiliation obligatoire à l’Assurance maladie française sur critère d’activité professionnelle est acquise dès la 1ère heure travaillée.

      Pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d’un bulletin de salaire accompagné du formulaire S1106 (demande d’ouverture de droit à la protection universelle maladie – Puma) à la CPAM de votre lieu de résidence.

      Après avoir été réinscrit à l’Assurance maladie, vous devez mettre à jour votre carte Vitale.

        À savoir

      En cas d’incapacité de travail survenue après une reprise d’activité en France, vous pouvez, si cette reprise d’activité n’est pas suffisante pour donner droit à une indemnisation journalière (maladie ou maternité), demander la prise en compte des périodes de travail effectuées dans votre ancien pays de résidence.

      • Vos droits aux allocations chômage sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions.

        Vous bénéficiez de l’Assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d’assurance maladie.

      • Avant votre départ, vous vous informez auprès de votre caisse d’Assurance maladie étrangère de l’existence d’un maintien de droit à l’Assurance maladie.

        Dans ce cas, vous bénéficiez de l’Assurance maladie française. Vous devez présenter votre carte européenne d’assurance maladie (ou le document portable S1 qui permet l’inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie).

        S’il n’y a pas de période de maintien de droit prévue par le précédent régime d’affiliation, vous demandez la protection universelle maladie (Puma) à votre CPAM. Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts dès lors que vous ne reprenez pas une activité professionnelle.

        Où s’adresser ?

        Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Si vous êtes retraité d’un pays de l’Union européenne (UE), de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, la prise en charge sera différente.

      • Vous pouvez transférer vos droits à l’Assurance maladie si vous touchez une pension due à la législation d’un de ces pays. Toutefois, la France prendra en charge, pour le compte du pays débiteur de la pension, uniquement les seuls soins dispensés sur le territoire français.

        Pour obtenir votre rattachement au régime français de Sécurité sociale, vous sollicitez auprès de la caisse qui vous verse la retraite le document portable S1.

        • Vous avez le droit de choisir entre :

          • L’Assurance maladie française
          • Ou le régime Suisse

          Ce choix est définitif.

          Les modifications d’état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d’un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs. Ces modifications ne vous permettent donc pas de changer d’option.

        • Vous devez demander l’ouverture des droits à l’Assurance maladie française si vous résidez en France et percevez une retraite payée chaque mois.

  • Si vous aviez le statut d’expatrié au Royaume-Uni, vous releviez de la sécurité sociale de votre pays d’installation. À votre retour, la situation est différente selon votre situation actuelle :

    • Vous bénéficiez de nouveau de l’Assurance maladie française.

      En effet, l’affiliation obligatoire à l’Assurance maladie française sur critère d’activité professionnelle est acquise dès la 1ère heure travaillée.

      Pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d’un bulletin de salaire accompagné du formulaire S1106 (demande d’ouverture de droit à la protection universelle maladie – Puma) à la CPAM de votre lieu de résidence.

      Une fois réinscrit à l’Assurance maladie, vous devez mettre à jour votre carte Vitale..

        À savoir

      En cas d’incapacité de travail survenue après une reprise d’activité en France, vous pouvez, si cette reprise d’activité n’est pas suffisante pour donner droit à une indemnisation journalière (maladie ou maternité), solliciter la prise en compte des périodes de travail effectuées dans votre ancien pays de résidence.

    • Vous vous adressez à la CPAM de votre nouveau lieu de résidence pour qu’elle examine vos droits éventuels au bénéfice de la protection universelle maladie (Puma). Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts dès lors que vous ne reprenez pas une activité professionnelle.

  • Vous avez cessé de dépendre de la Sécurité sociale française au cours ou pendant votre expatriation sauf si vous avez adhéré à des assurances volontaires.

    • Vous pouvez bénéficier, sous conditions, pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de la CFE.

    • Vos droits dépendent de votre situation :

      • Vous dépendez de nouveau de l’Assurance maladie française.

        Avec la protection universelle maladie (Puma) l’affiliation obligatoire à l’Assurance maladie française sur critère d’activité professionnelle est acquise dès la 1ère heure travaillée.

        Si vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention de Sécurité sociale, vos périodes d’assurance accomplies dans ce pays pourront éventuellement être prises en compte en fonction de ce que prévoit la convention en question.

          À savoir

        Dès que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.

        Vous devez remettre le formulaire S 1106 complété et accompagné des documents justificatifs.

      • Pour obtenir une couverture santé, un délai de résidence en France de 3 mois consécutifs est à respecter. Cette condition peut être prouvée par tout moyen (exemple : 3 quittances de loyer successives).

        De plus, vous devez remettre à la CPAM de votre lieu de résidence le formulaire S 1106 complété et accompagné des documents justificatifs.

    • Vos allocations de chômage vous ouvrent des droits à l’Assurance maladie.

    • Pour obtenir une couverture santé, un délai de résidence en France de 3 mois consécutifs est à respecter. Vous devez transmettre à la CPAM de votre lieu de résidence le formulaire S1106 complété et accompagné des documents justificatifs pour demander l’ouverture de droits à la protection universelle maladie (Puma).

    • Demandez à votre CPAM la protection universelle maladie (Puma).

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Cela dépend si votre pays d’origine a une convention de Sécurité sociale avec la France (la liste est disponible sur le site du Cleiss).

      En fonction du pays et de ce que prévoit la convention de Sécurité sociale, vous pouvez bénéficier ou pas d’une couverture maladie en France.

      Si la convention de Sécurité sociale passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable sur le territoire français, vous pouvez demander la protection universelle maladie (Puma) à votre CPAM.

      Vous devez remplir le formulaire S1106 complété et l’accompagner des documents justificatifs.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.