Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Loisirs – Sports – Culture  > Armes  > Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?

Question-réponse

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?

Vérifié le 24/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Seule une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.

Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L’examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Armes classées en catégorie D (hors munitions)

Classement

Désignation

Caractéristiques

D – a)

Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples :

D – b)

Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante

Capacité de 100 ml maximum

D – c)

Arme à impulsion électrique de contact

Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

D – d)

Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

D – e)

Arme historique et de collection

Modèle d’avant 1900 sauf les armes dont la dangerosité est avérée et qui figurent sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense (tableau B de l’annexe I)

D – f)

Reproduction d’arme

Modèle d’avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

D – g)

Arme historique et de collection

Modèle d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense (tableau A de l’annexe I)

D – h)

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

D – k)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D – l)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D

  À savoir

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. L’objet ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.