Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
Vérifié le 24/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l’employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçus par l’employeur. Nous faisons un point sur la réglementation : elle diffère selon l’effectif de l’entreprise.
De 11 à 49 salariés
50 salariés et plus
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci (par exemple, une fois tous les 2 mois).
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du CSE dans les cas suivants :
En cas d’urgence, ils sont reçus collectivement.
Selon les questions à traiter, ils sont reçus par l’employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel.
D’autres réunions peuvent être organisées par l’employeur notamment lorsqu’il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).
L’employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.
Les membres du comité ne peuvent pas s’opposer à la date arrêtée par l’employeur.
Les réunions ordinaires permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE. Elles rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.
Les membres du CSE présentent à l’employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
L’employeur doit répondre par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes formulées par le CSE et les réponses apportées par l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l’employeur.
Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :
Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
Inspecteur du travail
Membres du CSE.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l’avis rendu par le CSE.
Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins :
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus.
Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du CSE.
À l’initiative de l’employeur :
En cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
À l’initiative du CSE :
Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres
Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE.
L’employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l’ordre du jour.
L’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE.
Il est communiqué par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
Membres du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Inspecteur du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat)
Experts du CSE (commissaire aux comptes de l’entreprise, par exemple).
L’ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).
Les réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE. Elles rassemblent l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative et les membres titulaires de la délégation du personnel.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.
Après la réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée, soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.
Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :
Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
