Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2025 et de 2026.

  • Revenus 2025
  • Revenus 2026

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

  • Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

      Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

      Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

      Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

    • Les modalités varient selon le type de location meublée.

      • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

        Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

        Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

        Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

      • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

        • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-BIC.

          Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Le régime dit de bénéfice réel s’applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

        • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

  • Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

        • Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer les prélèvements sociaux

          Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

        • Vos recettes sont supérieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, BIC, etc.).

          Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer des cotisations sociales

          Vous pouvez choisir l’un des régimes suivants :

          Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Service en ligne
          Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

          Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

          Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf

      • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

        • Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer des cotisations sociales

          Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

          Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Service en ligne
          Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

          Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

          Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf

        • Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer des cotisations sociales

          Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

           À noter

          Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € durant 2 années consécutives, vous ne pouvez plus être micro-entrepreneur, vous basculez vers le régime de travailleur indépendant.

          Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Service en ligne
          Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

          Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

          Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf

    • Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

      Service en ligne
      Guichet des formalités des entreprises

      Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

      Accéder au service en ligne  

      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Vous êtes soumis au régime des indépendants.

      Service en ligne
      Déclarer ses bénéfices

      Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

      Accéder au service en ligne  

      Urssaf

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

  • Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

      Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

      Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

      Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

    • Les modalités varient selon le type de location meublée.

      • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

        Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

        Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

        Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

      • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

        • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Le régime dit de bénéfice réel s’applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

        • Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

  • Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

      • Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

        Service en ligne
        Guichet des formalités des entreprises

        Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

        Accéder au service en ligne  

        Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

        Payer des cotisations sociales

        Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

        Service en ligne
        Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

        Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

        Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

        Accéder au service en ligne  

        Urssaf

          À savoir

        Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

      • Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

        • Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

          Service en ligne
          Guichet des formalités des entreprises

          Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

          Accéder au service en ligne  

          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

          Payer des cotisations sociales

          Vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants.

          • Déclarer votre activité

            Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

            Service en ligne
            Guichet des formalités des entreprises

            Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

            Accéder au service en ligne  

            Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

            Payer des cotisations sociales

            Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

            Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

            Service en ligne
            Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

            Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

            Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

            Accéder au service en ligne  

            Urssaf

              À savoir

            Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

          • Déclarer votre activité

            Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

            Service en ligne
            Guichet des formalités des entreprises

            Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

            Accéder au service en ligne  

            Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

            Payer des cotisations sociales

            Vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants.

    • Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

      Service en ligne
      Guichet des formalités des entreprises

      Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

      Accéder au service en ligne  

      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Payer des cotisations sociales

      Vous êtes soumis au régime des indépendants.

      Service en ligne
      Déclarer ses bénéfices

      Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

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Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d’hôtes).

Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC…).

 À noter

Pour les contribuables non résidents, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.