Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Associations, fondations et fonds de dotation  > Activités commerciales d’une association  > Une association doit-elle encore payer la taxe d’habitation ?

Question-réponse

Une association doit-elle encore payer la taxe d’habitation ?

Vérifié le 07/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Logement
  • Bureau / Administration
  • Local public

Une association doit payer la taxe d’habitation sur ses locaux meublés à usage d’habitation, notamment lorsqu’elle loue des logements ou des locaux destinés à héberger temporairement des personnes qu’elle prend en charge. Ces locaux sont imposables à son nom.

Pour que la taxe d’habitation soit applicable, les locaux doivent remplir simultanément les 3 conditions suivantes :

  • Être meublés conformément à leur destination, c’est-à-dire qu’ils doivent être équipés de mobilier adapté à l’habitation (ex : lit, table, chaise,…)
  • Faire l’objet d’une occupation privative : l’association doit utiliser les locaux à titre privatif pour héberger des personnes
  • Ne pas être retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de la personne qui dispose du local.

Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d’exonérer de taxe d’habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités).

Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :

  • Demander auprès de la mairie ou de l’EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.
  • Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l’avis de taxe d’habitation.
  • Si ce n’est pas le cas, l’association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,…).

Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.

Où s’adresser ?

Mairie

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Une association doit payer la taxe d’habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s’ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement.

Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d’exonérer de taxe d’habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités).

Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :

  • Demander auprès de la mairie ou de l’EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.
  • Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l’avis de taxe d’habitation.
  • Si ce n’est pas le cas, l’association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,…).

Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.

Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement sont exonérés de la taxe d’habitation.

Tel est le cas notamment :

  • Édifice public du culte et ses dépendances, telle qu’une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux
  • Salle d’exposition d’une association
  • Salle de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs.

Cette exonération est en principe accordée d’office par les impôts. Si vous recevez votre avis de taxe et que vous n’avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.

Une association peut être amenée à occuper différents types de locaux : logement, bureaux, ou lieu d’accueil du public. Selon la nature du local et son usage, l’association peut ou non être redevable de la taxe d’habitation, et ce malgré la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.