Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Rançongiciel ou ransomware

Vérifié le 16/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre appareil électronique (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l’argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime d’un rançongiciel (ou ransomware). Il s’agit d’une infraction qui peut être dénoncée aux autorités compétentes par un signalement ou par le dépôt d’une plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu’est-ce que le rançongiciel ?

Le rançongiciel est une forme d’extorsion.

Il s’agit, pour un individu, d’implanter un logiciel malveillant qui chiffre tout ou partie d’un système informatique (exemple : ordinateur, téléphone, tablette, serveur) ou de vos fichiers et qui exige le paiement d’une somme d’argent en échange d’une clé de déchiffrement, vous permettant de pouvoir y accéder de nouveau.

Quels sont les premiers réflexes à avoir face à un rançongiciel ?

Éviter que le logiciel malveillant ne se propage

Si vous êtes victime d’un rançongiciel, vous devez déconnecter l’appareil d’internet pour éviter que le virus ne se propage à d’autres équipements (par exemple : un téléphone relié à un ordinateur).

Par la suite, vous pouvez rechercher si une solution de déchiffrement est disponible pour le type de rançongiciel que vous subissez.

Cette démarche peut être faite en ligne depuis la plateforme suivante :

Service en ligne
Rançongiciel – Télécharger une solution de déchiffrement

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Si vous ne trouvez pas de solution de déchiffrement sur cette plateforme, ne payez pas la rançon. En effet, le paiement n’assure pas un nouvel accès à vos fichiers ou à l’appareil infecté. Au contraire, il est possible qu’une nouvelle somme d’argent vous soit demandée.

 À noter

Si l’appareil infecté appartient à l’entreprise/l’administration au sein de laquelle vous travaillez, il est conseillé de prévenir le service informatique afin qu’il intervienne au plus vite.

Collecter des preuves du rançongiciel

Si vous êtes victime d’un rançongiciel, vous devez collecter un maximum de preuves permettant d’établir cette infraction et d’en déterminer l’auteur.

Il peut s’agir :

  • Du message vous indiquant que vous avez été piraté
  • De la demande de rançon
  • De fichiers chiffrés auxquels vous ne pouvez plus accéder.

Si vous ne parvenez pas à collecter de preuves, vous pouvez faire appel à un informaticien.

Vous pouvez également demander de l’aide aux professionnels du site cybermalveillance.gouv.fr :

Service en ligne
Assistance pour les victimes de cybermalveillance – 17Cyber

Accéder au service en ligne  

Premier ministre

Si vous êtes victime ou témoin d’un rançongiciel, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de THESEE.

Les responsables d’un traitement de données personnelles (exemple : chef d’entreprise) doivent également signaler cette infraction à la Cnil lorsqu’il existe un risque de violation de la vie privée d’une ou plusieurs personnes.

  • Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler un rançongiciel par le biais de THESEE :

    Service en ligne
    Signaler un rançongiciel ou ransomware (THESEE)

    Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

    Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l‘infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

    Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

  • Notification à la Cnil

    Si le rançongiciel porte sur un traitement de données personnelles et qu’il existe un risque pour la vie privée d’une ou plusieurs personnes, vous devez le notifier à la Cnil.

    Exemple

    Un logiciel malveillant attaque les fichiers d’une entreprise. L’un d’entre eux concerne la gestion des ressources humaines. Dans ce cas, il est nécessaire d’alerter la Cnil, car il existe un risque au regard de la vie privée des salariés figurant dans ce fichier.

    Ce signalement doit être effectué depuis le site de la Cnil dans un délai de 72 heures à compter de la violation du traitement :

    Service en ligne
    Notification à la Cnil – Violation d’un traitement de données personnelles

    Accéder au service en ligne  

    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

    Par la suite, vous pouvez apporter des informations supplémentaires en effectuant une notification complémentaire.

    Signalement aux enquêteurs de THESEE

    En tant que responsable d’un traitement de données personnelles, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE :

    Service en ligne
    Signaler un rançongiciel ou ransomware (THESEE)

    Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

    Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l‘infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

    Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Si vous êtes victime d’un rançongiciel, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur du logiciel malveillant ou du virus. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

Les plaintes sur THESEE sont recevables uniquement si une demande d’argent a été effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.

Si vous ne pouvez pas accéder à THESEE, vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

Dans tous les cas, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

  • En tant que victime d’un rançongiciel, vous pouvez porter plainte depuis ce téléservice :

    Service en ligne
    Porter plainte pour un rançongiciel ou ransomware (THESEE)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Les enquêteurs de THESEE vous donneront des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.

     Attention :

    Les mineurs ne peuvent pas porter plainte sur THESEE.

  • Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Brigade de gendarmerie

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

    L’enquête de police peut aboutir à la condamnation de l’auteur par le tribunal correctionnel.

    Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

      À savoir

    Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Cependant, vous n’avez pas le droit de vous constituer partie civile en vue d’obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

  • Vous devez écrire directement au procureur de la République siégeant au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    La lettre doit préciser les informations suivantes :

    • Votre état civil complet (nom, prénoms, date de naissance, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
    • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Documents de preuve

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Votre plainte peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Par la suite, une enquête est menée et peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel.

    Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

 À noter

Si vous avez déposé déjà déposé plainte dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou auprès du procureur de la République, vous pouvez également signaler le rançongiciel sur THESEE.

L’auteur d’un rançongiciel encourt une peine de :

  • 7 ans de prison
  • 100 000 € d’amende.

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.