Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Équipements obligatoires à vélo

Vérifié le 10/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour circuler à vélo, certains accessoires sont obligatoires et d’autres simplement recommandés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le port du casque est obligatoire avant l’âge de 12 ans pour circuler à vélo. Il est recommandé à partir de 12 ans.

  • Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo, qu’il soit conducteur ou passager. L’adulte qui transporte l’enfant ou qui l’accompagne doit s’en assurer. Le casque doit être attaché. Le casque doit porter le marquage CE.

    Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.

  • Le port d’un casque n’est pas obligatoire pour circuler à vélo, mais il est fortement recommandé.

La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, il est obligatoire de porter un gilet de haute visibilité (gilet jaune rétroréfléchissant) pour circuler à vélo hors agglomération. L’obligation s’applique au conducteur et au passager. Le gilet doit porter le marquage CE.

Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 €.

En plus des équipements obligatoires, des dispositifs d’éclairages complémentaires sont autorisés.

Équipements obligatoires

Les équipements suivants sont obligatoires pour circuler à vélo :

  • Feu de position avant (lumière jaune ou blanche non éblouissante) la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante
  • Feu de position arrière (rouge) non clignotant, la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante. Il doit être nettement visible de l’arrière lorsque le vélo est utilisé. L’éventuelle remorque doit être équipée du même dispositif.
  • Catadioptre avant (blanc)
  • Un ou plusieurs catadioptres arrière (rouge). L’éventuelle remorque doit être équipée du même dispositif.
  • Des catadioptres sur les roues visibles de côté (orange). Toutefois, ils sont facultatifs si le vélo a des pneus munis de dispositifs rétroréfléchissants homologués.
  • Des catadioptres sur les pédales (orange).

Ne pas respecter ces règles est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 38 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 €.

Équipements supplémentaires autorisés

Les dispositifs d’éclairage suivants, facultatifs, peuvent compléter ceux déjà obligatoires :

  • 2d feu de position avant (lumière jaune ou blanche non éblouissante)
  • 2d feu de position arrière non clignotant (rouge). Le conducteur peut porter sur lui ce feu.
  • Feu stop non clignotant (lumière rouge non éblouissante). Le conducteur peut porter sur lui ce feu.
  • Feux indicateurs de direction clignotants (lumière non éblouissante orangée vers l’avant et vers l’arrière). Le conducteur peut porter sur lui ces feux.
  • Dispositifs fluorescents ou rétro-réfléchissants latéraux passifs. Par exemple bandes, barrettes ou adhésifs rétroréfléchissants. 

Un vélo doit être équipé de 2 freins en bon état de fonctionnement, l’un à l’avant et l’autre à l’arrière.

Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 38 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 €.

Un vélo doit être équipé d’un appareil avertisseur (sonnette). Le son de son timbre ou de son grelot doit être entendu à 50 mètres au moins. L’emploi de tout autre signal sonore est interdit.

Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 38 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 €.

Un vélo peut comporter à l’arrière et à gauche un dispositif écarteur de danger. Il est facultatif.

Un vélo, neuf ou d’occasion, vendu par un professionnel, doit être marqué avec un identifiant unique. L’identifiant est inscrit sur le cadre du vélo sauf exceptions. Il doit être lisible sans difficulté lorsque le vélo est en stationnement.

Le marquage des vélos pour enfants (roues de diamètre inférieur ou égal à 40,64 cm) est facultatif. Vous pouvez vous adresser à un opérateur agréé si vous souhaitez faire marquer le vélo.

  À savoir

L’identifiant du vélo, enregistré dans le Fnuci, est associé à vos coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone, email). Cela permet de vous retrouver plus facilement en cas de vol du vélo.

Équipements obligatoires vélo

Casque. Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Gilet de haute visibilité. Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un vélo doit porter hors agglomération un gilet de haute visibilité. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.

Sonnette en bon état. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 38 €.

Éclairage fonctionnel. Ne pas respecter ces obligations est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 38 €.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.