Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Logement  > Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)  > Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat dégradé ou indigne ?

Question-réponse

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat dégradé ou indigne ?

Vérifié le 05/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Déclaration
  • Autorisation préalable

Dans une zone d’habitat dégradé, le propriétaire du logement à louer vide ou meublé doit faire une déclaration de mise en location à chaque mise en location du logement avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche en cas de :

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

La déclaration comprend les documents suivants :

Formulaire
Déclaration de mise en location de logement

Cerfa n° 15651*01

Accéder au formulaire (pdf – 149.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l’EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la déclaration.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l’aide au logement accordée au locataire.

Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :

  • Déclaration complète
  • En cas de déclaration incomplète

Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.

Lorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.

S’il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.

  À savoir

Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l’aide au logement accordée au locataire.

Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu’à 5 000 € d’amende.

Lorsque le maire ou le président de l’EPCI est informé que le propriétaire n’a pas respecté l’obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l’EPCI la copie du récépissé de dépôt de la déclaration.

  À savoir

Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

Dans une zone d’habitat dégradé, le propriétaire doit obtenir une autorisation avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche en cas de :

Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier…) doit obtenir l’autorisation avant la mise en location.

La demande d’autorisation comprend les documents suivants :

Formulaire
Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15652*01

Accéder au formulaire (pdf – 138.2 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d’autorisation à la mairie ou l’EPCI concerné. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la demande d’autorisation.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

Après l’envoi ou le dépôt de la demande d’autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

À compter de la date de l’accusé de réception, le maire ou le président de l’EPCI a 1 mois pour rendre sa décision. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation doit être considérée comme accordée.

Durant ce délai, le maire ou le président de l’EPCI peuvent faire faire toutes les visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement.

Lorsque que le logement est utilisé en tant qu’habitation (en totalité ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l’occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l’accès du logement ne peut pas être contactée, la visite ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Le maire ou le président de l’EPCI peut rendre une des décisions suivantes :

  • Soit accorder l’autorisation. L’autorisation obtenue est valable pour 1 mise en location durant 2 ans qui suivent.
  • Soit conditionner l’autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d’aménagements
  • Soit refuser l’autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la Caf, à la MSA et aux impôts.

  À savoir

Dans le cas d’un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril, l’autorisation est obligatoirement refusée.

Le propriétaire du logement doit fournir l’autorisation aux moments suivants :

  • Le propriétaire doit joindre l’autorisation obtenue au bail.

    Cette autorisation est valable pour 1 mise en location au cours des 2 ans qui suivent.

    Si le bien n’a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien.

    Rappel

    Rappel

    Dans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d’autorisation à chaque nouvelle mise en location.

  • Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail, le nouveau propriétaire (c’est-à-dire l’acheteur) doit déclarer le transfert de l’autorisation en cours de validité.

    Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l’EPCI compétent.

    Formulaire
    Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement

    Cerfa n° 15663*01

    Accéder au formulaire (pdf – 116.5 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

  • Le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l’autorisation en cours de validité.

    Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l’EPCI compétent.

    Formulaire
    Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement

    Cerfa n° 15663*01

    Accéder au formulaire (pdf – 116.5 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

  • Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d’autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

    En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 €.

    Lorsque le maire ou le président de l’EPCI est informé qu’une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d’autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l’EPCI la copie du récépissé de dépôt de la demande d’autorisation.

      À savoir

    Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

  • Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d’autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

      À savoir

    Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

Oui, mais il faut un permis de louer, c’est-à-dire qu’il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l’EPCI est compétent en matière d’habitat.

Le maire, ou le président de de l’EPCI compétent en matière d’habitat, peut définir des zones d’habitat dégradé sur son territoire. Pour savoir si un logement est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l’EPCI compétent en matière d’habitat :

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d’autres règles.

Questions ? Réponses !

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.