Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Organisme d’intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

Vérifié le 19/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général de poser une question à l’administration fiscale. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée engage l’administration et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit général (appelé rescrit fiscalité) et le rescrit spécial (appelé rescrit mécénat).

  • Rescrit fiscalité
  • Rescrit mécénat

Le rescrit général ou « fiscalité » permet aux responsables d’une association d’interroger l’administration fiscale pour savoir si l’association doit payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités). Par exemple :

  • Impôt sur les sociétés
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Taxe d’apprentissage
  • Contribution sur les revenus locatifs (CRL).

La demande doit se faire par écrit.

Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l’organisme.

La demande peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

  À savoir

Un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.

Les responsables de l’association doivent fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l’administration d’évaluer sa situation.

La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire avec un modèle de demande de rescrit général.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit.

Toutefois, elle n’a aucune obligation de répondre : son silence à l’expiration de ce délai équivaut à une réponse négative.

Le délai de 3 mois commence à courir à compter de la réception de la demande complète par l’administration fiscale.

Lorsque la demande est adressée par erreur à un service incompétent, celui-ci la transmet au service compétent. Dans ce cas, le délai court à partir de la date de réception de la demande par le service des impôts compétent.

Si le dossier est incomplet, le délai de 3 mois ne commence à courir qu’à partir de la réception de l’ensemble des documents demandés par l’administration.

Si le délai de 3 mois expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

En cas de réponse, cette dernière s’impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

  À savoir

Une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d’éléments nouveaux.

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c’est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l’origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).

Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1re demande, et qui répond dans les mêmes délais.

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois, sous certaines conditions.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le rescrit spécial ou « mécénat » permet aux responsables d’une association d’interroger l’administration fiscale pour savoir si l’association peut bénéficier du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons, et ainsi obtenir des financements de la part de tiers.

Ainsi, si l’association est un organisme d’intérêt général, l’administration fiscale précisera à ses responsables si l’association est :

  • Habilitée à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement
  • En mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt.

La demande de rescrit « mécénat » doit se faire par écrit en utilisant le modèle suivant :

Formulaire
Modèle de demande de rescrit au profit d’organisme recevant des dons

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l’organisme.

La demande peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

  À savoir

Un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à une demande de rescrit mécénat.

Ce délai commence à courir à compter de la réception de la demande complète par l’administration fiscale.

Lorsque la demande est adressée par erreur à un service incompétent, celui-ci la transmet au service compétent. Dans ce cas, le délai de 6 mois commence à courir à partir de la réception de la demande par le service compétent.

Si le délai de 6 mois expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Selon la réponse donnée par l’administration, 2 situations peuvent se présenter :

  • Si l’administration donne une réponse favorable ou ne répond pas dans le délai de 6 mois, l’association peut recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Cette décision, même sans réponse écrite, protège l’association : tant que sa situation ne change pas, l’administration ne peut pas revenir sur son accord pour les dons déjà perçus.
  • Si l’administration a répondu négativement dans les 6 mois, l’association ne peut pas délivrer de reçus fiscaux, ni recevoir de dons donnant droit à une réduction d’impôt. Si les responsables de l’association ne respectent pas cette décision, ils risquenr une amende égale au montant de la réduction d’impôt accordée à tort aux donateurs.

Seule une réponse positive ou l’absence de réponse dans le délai de 6 mois permet à l’association de délivrer des reçus fiscaux en toute sécurité.

  À savoir

Une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d’éléments nouveaux.

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c’est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l’origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).

Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1re demande, et qui répond dans les mêmes délais.

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois, sous certaines conditions.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.