L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 19/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation qui consomme moins d’énergie ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite « Coup de pouce Chauffage ». Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
La prime Coup de pouce Chauffage est une aide pour financer le remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul ou au gaz par l’une des installations suivantes :
La prime Coup de pouce Chauffage permet aussi de financer le remplacement d’un équipement indépendant de chauffage au charbon par un appareil indépendant de chauffage au au bois.
Pour vous aider dans votre choix d’installation d’un nouveau système de chauffage, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov’.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
La prime s’adresse aux propriétaires et locataires.
Si vous êtes locataire, votre propriétaire doit autoriser les travaux que vous souhaitez entreprendre. Toutefois, vous n’avez pas à fournir de document justifiant cet accord pour bénéficier de la prime.
Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Accepter l’offre de l’entreprise signataire de la charte (ou de l’un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu
Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.
Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux…) à l’entreprise signataire de la charte (ou à l’un de ses partenaires) dans les délais prévus.
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov’.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
La demande de prime pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau doit être faite au plus tard le 31 décembre 2030.
À noter
Cette demande de prime s’applique uniquement aux travaux effectués dans votre résidence principale.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Vérifier que vous êtes éligible en consultant les conditions
Accepter l’offre de l’entreprise signataire de la charte (ou de l’un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu
Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.
Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux…) à l’entreprise signataire de la charte (ou à l’un de ses partenaires) dans les délais prévus.
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov’.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
La demande de prime pour l’installation d’une pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau doit être faite au plus tard le 31 décembre 2030.
À noter
Cette demande de prime s’applique uniquement aux travaux effectués dans votre résidence principale.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Vérifier que vous êtes éligible en consultant les conditions
Accepter l’offre de l’entreprise signataire de la charte (ou de l’un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu
Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.
Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux…) à l’entreprise signataire de la charte (ou à l’un de ses partenaires) dans les délais prévus.
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov’.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
La demande de prime pour l’installation d’un système solaire combiné doit être faite au plus tard le 31 décembre 2030.
À noter
Cette demande de prime s’applique uniquement aux travaux effectués dans votre résidence principale.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Vérifier que vous êtes éligible en consultant les condition
Accepter l’offre de l’entreprise signataire de la charte (ou de l’un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu
Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.
Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux…) à l’entreprise signataire de la charte (ou à l’un de ses partenaires) dans les délais prévus.
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov’.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Cette installation concerne les appartements et maisons individuelles.
À noter
Cette demande de prime s’applique aussi bien aux travaux effectués dans votre résidence principale que dans votre résidence secondaire.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Vérifier que vous êtes éligible en consultant les conditions
Accepter l’offre de l’entreprise signataire de la charte (ou de l’un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu
Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.
Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux…) à l’entreprise signataire de la charte (ou à l’un de ses partenaires) dans les délais prévus.
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov’.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
La demande de prime pour l’installation d’un système solaire combiné doit être faite au plus tard le 1er octobre 2027.
À noter
Cette demande de prime s’applique aussi bien aux travaux effectués dans votre résidence principale que dans votre résidence secondaire.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Vérifier que vous êtes éligible en consultant les conditions
Accepter l’offre de l’entreprise signataire de la charte (ou de l’un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu
Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.
Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux…) à l’entreprise signataire de la charte (ou à l’un de ses partenaires) dans les délais prévus.
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov’.
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Les critères dépendent des informations suivantes :
Volume de CEE en fonction de l’équipement à remplacer. Le volume de CEE est la quantité d’économies d’énergie reconnue officiellement pour une opération (par exemple : installation d’une chaudière biomasse, raccordement au réseau de chaleur…). Ce volume est exprimé en kWh cumac selon la zone géographique (par exemple : 41 300 kWh cumac).
Coefficient de bonification en fonction de l’équipement à remplacer (par exemple : ×5 pour un ménage aux revenus très modestes)
Prix du CEE sur le marché (variable dans le temps).
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
