Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?

Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec le locataire de votre logement conventionné avec l’Anah ? L’intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d’une réduction fiscale et d’une prime d’intermédiation locative, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il s’agit d’un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.

En effet, si vous êtes le propriétaire d’un logement que le locataire utilise comme résidence principale, vous pouvez choisir :

  • Soit d’assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers…)
  • Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale
  • Soit de recourir à l’intermédiation locative, c’est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.
Les 2 types d’intermédiation locative

Agence immobilière sociale

(mandat de gestion social)

Organisme agréé par l’Etat

(sous-location)

Missions

L’agence se charge de la gestion locative, notamment de :

  • Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.
  • Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez
  • Réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie avec le locataire
  • Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte.

L’organisme devient votre locataire.

Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :

  • Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidence principale. Cette personne bénéficie d’un accompagnement social.
  • Vous payer le loyer et les charges
  • Faire l’entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)
  • Remettre en état le logement, lorsqu’il a été dégradé.

Garantie de paiement des loyers

L’agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie Visale).

L’organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l’entrée dans les lieux de l’occupant suivant.

Accompagnement social

Le locataire peut bénéficier d’un accompagnement social, si nécessaire.

L’occupant du logement bénéficie d’un accompagnement social.

Signer une convention Anah et recourir à l’intermédiation locative vous permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu plus importante :

Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

Réduction annuelle de l’impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027

Convention à loyer très social

Convention à loyer social

Convention à loyer intermédiaire

SANS intermédiation locative

Pas de convention sans intermédiation locative

35 %

15 %

AVEC intermédiation locative

65 %

40 %

20 %

Vous pouvez simuler l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l’aide de ce simulateur :

Simulateur
Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer très social ou de loyer social, et que vous recourez à l’intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d’intermédiation locative (PIL) dans l’un des cas suivants :

  • Soit vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 €.
  • Soit vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement. Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 €. Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 €.

Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l’Anah le formulaire d’engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer très social ou à loyer social :

Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative

Accéder au formulaire (pdf – 71.0 KB)  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.