Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d’un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
  • Être élu pour l’un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d’une ville de 10 000 habitants minimum, président d’un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).

Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d’élu local, son contrat de travail est suspendu pendant la période d’interruption.

Droit individuel à la formation

Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.

Type de formations

Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.

Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.

Montant du droit individuel à la formation

Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400 € par année de mandat.

Financement

Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).

Un organisme collecteur national prélève la cotisation.

Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 %.

Demande de formation

La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.

Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.

La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.

Où s’adresser ?

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

 À noter

les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience liée à l’exercice d’un mandat local est possible pour tous les membres :

  • des conseils municipaux 
  • des conseils départementaux 
  • et des conseils régionaux.

À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :

  • Droit à réintégration dans l’entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
  • Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat
  • Stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise
  • Formation professionnelle et bilan de compétences

Pour le calcul de l’ancienneté, les périodes de suspension du contrat de travail des élus locaux sont prises en compte.

Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s’il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient pendant son mandat.

Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.

Formulaire
Demande d’allocation différentielle de fin de mandat

Accéder au formulaire  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.

Où s’adresser ?

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.

Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.

À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.

Cette allocation est versée durant 2 an maximum.

À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s’il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d’emploi.

Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.

Formulaire
Demande d’allocation différentielle de fin de mandat

Accéder au formulaire  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.

Où s’adresser ?

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.

Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.

À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.

Cette allocation est versée durant 2 an maximum.

Questions ? Réponses !

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.