Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?
Vérifié le 07/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d’assurance-vie et le contrat d’assurance décès n’ont pas la même nature et ont des objectifs différents. Ils peuvent cependant tous les 2 aboutir au versement d’une somme à des bénéficiaires désignés.
L’assurance-vie est un produit d’épargne qui permet au souscripteur de constituer progressivement un capital. La fiscalité applicable en fait aussi un outil de transmission pour préparer sa succession.
Le souscripteur peut effectuer un versement unique ou des versements périodiques (appelés primes) en fonction de ses capacités d’épargne. Les fonds versés sont investis sur des supports financiers (en euros ou en unités de compte) qui peuvent produire des revenus (intérêts) et augmentent le capital.
Après le décès du souscripteur, le capital augmenté des intérêts éventuels, sera transmis aux bénéficiaires qu’il aura désignés.
Dans la plupart des contrats, le souscripteur peut aussi profiter lui-même de l’épargne constituée. Il peut récupérer tout ou partie du capital en cas de besoin : soit à la date d’échéance prévue au contrat, soit de manière anticipée en faisant des « rachats ».
L’assurance décès est un contrat de prévoyance pour protéger ses proches en cas de décès.
En contrepartie des primes versées par le souscripteur, et après son décès, les bénéficiaires désignés recevront un capital dont le montant est fixe. L’objectif est de leur permettre de faire face aux dépenses courantes à la suite du décès : loyers, frais de scolarité…
Le niveau des primes versées dépend du niveau du capital garanti. Lors de la conclusion du contat, l’assureur s’engage à verser un capital déterminé si le décès survient (par exemple un capital correspondant à 2 ans de salaires).
À savoir
Il faut distinguer aussi l’assurance décès de l’assurance obsèques. L’assurance obsèques est limitée à la prise en charge des démarches et des frais liés aux funérailles.
Exemple
Vous êtes en couple et vous avez un enfant de 12 ans au collège.
Par précaution, vous décidez de souscrire :
Si vous décédez 2 ans après avoir souscrit ces contrats, votre conjoint que vous avez désigné bénéficiaire des 2 contrats va recevoir :
- Un contrat d’assurance-vie : avec un versement mensuel de 50 € pour mettre de l’argent de coté pour financer plus tard les études de votre enfant.
- Un contrat d’assurance décès : avec un versement mensuel de 10 € pour assurer le versement d’un capital fixe de 30 000 € à votre conjoint en cas de décès prématuré.
- Le capital constitué sur le contrat d’assurance vie, qui devrait s’élever autour de 1 350 € (ensemble des mensualités versées pendant 2 ans + les intérêts gagnés …)
- Le capital prévu au contrat d’assurance décès d’un montant de 30 000 €.
Pour en savoir plus
-
Que faut-il savoir sur l’assurance prévoyance ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.