Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • En France
  • À l’étranger

Votre imposition dépend de votre situation :

    • Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.

      L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.

      Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

      L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

      Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

        À savoir

      Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

    • La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.

      Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.

      C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des particuliers (SIP)

  • Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.

    L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.

    Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

    L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte).

    Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

      À savoir

    Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Votre imposition dépend de votre situation :

    • Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.

      Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

      L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte).

      Cela signifie que les revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

        À savoir

      Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

    • La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.

      Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.

      C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des particuliers (SIP)

  • Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.

    Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

    L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte).

    Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

      À savoir

    Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.