Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Transport d’une personne décédée

Vérifié le 28/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le transport d’une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu’il transite par un département d’outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l’entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • En outre-mer
  • Entre 2 pays

  • Le transport d’une personne décédée (par exemple, vers une chambre funéraire ou vers le domicile du défunt) est soumis à des règles strictes.

     À noter

    Si le décès a eu lieu dans un établissement de soins qui dispose d’une chambre mortuaire (aussi appelée morgue ou dépositoire), le corps du défunt peut y être conservé pendant 6 jours (avec gratuité pour les 3 premiers jours suivant le décès).

    C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

    Si c’est vous qui faites la démarche, vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

    Formulaire
    Opérations funéraires – Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les documents suivants sont aussi nécessaires :

    • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
    • Accord du directeur de l’établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad.

    Si la personne la plus proche du défunt n’a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

    • Personne chez qui le décès est intervenu
    • Directeur de l’établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.

    Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

  • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n’est pas le cas, c’est la personne la plus proche du défunt qui doit s’en occuper.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport doit se faire au moyen d’un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    Le transport d’un corps après fermeture du cercueil doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

    Formulaire
    Opérations funéraires – Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les documents suivants sont aussi nécessaires :

    • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l’absence d’obstacle médico-légal et de certaines maladies
    • Accord du directeur de l’établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
    • Autorisation de fermeture de cercueil par le maire du lieu du décès.

    Si la personne la plus proche du défunt n’a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

    • Personne chez qui le décès est intervenu
    • Directeur de l’établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.

    Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.

Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Les règles varient selon les départements d’outre-mer ou collectivités d’outre-mer :

  • Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

    Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

    L’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

  • Les règles dépendent des lieux de départ et de destination :

    • Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

      Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

      L’autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

    • Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d’outre-mer, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

      Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

      L’autorisation est donnée par le représentant de l’État dans la collectivité d’outre-mer concernée.

Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.

Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Les règles dépendent des pays de départ et de destination :

  • Les règles dépendent du pays de destination :

    • Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

      • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

        L’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

      • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

        Pour le transport de cendres, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

      • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

        Lorsque le corps est transporté hors de France, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

      • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

        Pour le transport de cendres, l’autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

  • Les règles dépendent du pays de départ :

    • Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

      • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

        Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

        L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.

        L’entrée en France est autorisée par l’ambassade ou le consulat.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat français à l'étranger

      • L’entrée en France des cendres d’une personne décédée à l’étranger est soumise à autorisation.

        L’entrée en France est autorisée par l’ambassade ou le consulat.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

      • C’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

        Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

        L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.

        L’entrée en France est autorisée par l’ambassade ou le consulat.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat français à l'étranger

      • L’entrée en France des cendres d’une personne décédée à l’étranger est soumise à autorisation.

        L’entrée en France est autorisée par l’ambassade ou le consulat.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat français à l'étranger

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.