Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Qu’est-ce qu’une attestation de demande de carte de séjour ?
Vérifié le 15/12/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d’une 1re demande ou d’un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne sur le site de l’ANEF.
Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Cette attestation n’est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d’instruction.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
L’attestation de dépôt en ligne n’est pas un document provisoire de séjour. Il n’a pas de durée de validité.
L’attestation de prolongation de l’instruction de la demande de carte de séjour est valable 3 mois maximum.
Elle est renouvelée par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu’une décision n’a pas été prise sur la demande de carte de séjour.
Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :
« Salarié »
Travailleur temporaire »
Vie privée et familiale » délivrée au parent d’un enfant français
« Recherche d’emploi et création d’entreprise »
« Vie privée et familiale » délivrée à l’époux ou épouse d’un français ou d’une française
« Vie privée et familiale » délivrée à l’étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
« Vie privée et familiale » délivrée dans le cadre du regroupement familial
« Vie privée et familiale » délivrée à l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
« Vie privée et familiale » délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
« Vie privée et familiale » délivrée à l’étranger touchant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :
« Talent » ou « talent (famille) »
« Travailleur saisonnier »
« Salarié détaché ICT » ou « membre de famille d’un salarié détaché ICT »
« Salarié détaché mobile ICT » ou « membre de famille d’un salarié détaché mobile ICT »
« Bénéficiaire du statut d’apatride » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride »
« Bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire »
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :
Époux ou épouse d’un français ou d’une française
Ascendant à charge d’un français ou d’une française
Enfant étranger d’un français ou d’une française
Regroupement familial
Réfugié ou au membre de famille d’un réfugié
Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire du statut d’apatride
Étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française
Étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française
Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
Étranger touchant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
Retraité touchant une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l’exercice d’une activité professionnelle.
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :
« Salarié »
« Travailleur temporaire »
« Vie privée et familiale » délivrée au parent d’un enfant français
« Recherche d’emploi et création d’entreprise »
« Vie privée et familiale » délivrée à l’époux ou épouse d’un français ou d’une française
« Vie privée et familiale » délivrée à l’étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
« Vie privée et familiale » délivrée dans le cadre du regroupement familial
« Vie privée et familiale » délivrée à l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
« Vie privée et familiale » délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
« Vie privée et familiale » délivrée à l’étranger touchant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :
« Talent » ou « talent (famille) »
« Travailleur saisonnier »
« Salarié détaché ICT » ou « membre de famille d’un salarié détaché ICT »
« Salarié détaché mobile ICT » ou « membre de famille d’un salarié détaché mobile ICT »
« Bénéficiaire du statut d’apatride » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride »
« Bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire »
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :
Époux ou épouse d’un français ou d’une française
Ascendant à charge d’un français ou d’une française
Enfant étranger d’un français ou d’une française
Regroupement familial
Réfugié ou au membre de famille d’un réfugié
Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire du statut d’apatride
Étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française
Étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française
Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
Étranger touchant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
Retraité touchant une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l’exercice d’une activité professionnelle.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
