Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

Vérifié le 16/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf exceptions (par exemple si le cliché pris par le radar n’est pas conforme).

Si vous ne recevez pas d’avis de contravention, vérifiez que l’adresse est à jour sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule. En cas de changement d’adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d’1 mois.

Le délai pour recevoir un avis de contravention est en moyenne compris entre 10 jours et 1 mois, selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…). Si vous n’avez pas reçu d’avis de contravention au bout d’un an, vous ne pourrez plus être poursuivi et vous n’aurez pas d’amende à payer. En effet, le délai de prescription de l’action publique est d’un an à partir du jour où l’infraction a été commise.

  À savoir

En cas d’adresse incorrecte sur le certificat d’immatriculation, vous risquez de recevoir directement un avis d’amende majorée sans avoir reçu l’avis de contravention initial. Dans ce cas vous pouvez contester l’amende majorée.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.