Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Vote d’un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s’inscrire ?

Vérifié le 28/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes un citoyen de l’Union européenne (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d’être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d’une commune, vous devez :

  • soit y habiter ou y résider,
  • soit être un de ses contribuables,
  • soit être le gérant ou l’associé d’une entreprise située dans cette commune.

Selon votre situation, il faut fournir un ou plusieurs justificatifs :

  • Les documents à fournir varient selon votre situation :

    • Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.

      Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

      • Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
      • Attestation d’assurance habitation (de moins de 3 mois)
      • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
      • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
      • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).

        À savoir

      Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l’adresse de l’établissement.

    • La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.

      En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d’occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

      Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants :

      • Facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
      • Attestation d’assurance (de moins de 3 mois)
      • Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

        À savoir

      Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l’administration) et que vous résidez dans la commune.

    • Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :

      • Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus :

        • Vous devez fournir les 2 documents suivants :

          • Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
          • Document prouvant votre lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

        • Vous devez fournir les 3 documents suivants :

          • Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
          • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse du parent vous hébergeant)
          • Copie de la carte d’identité du parent chez qui vous habitez.

      • Vous devez présenter les 3 documents suivants :

        • Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
        • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse de la personne vous hébergeant)
        • Copie de la carte d’identité de la personne chez qui vous habitez.

  • Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.

    Les impôts locaux concernés sont les suivants :

    Vous devez fournir l’un des documents suivants :

    • Les 2 derniers avis d’imposition où votre nom apparaît
    • Un certificat de la DDFP où votre nom apparaît.

      À savoir

    Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

  • Les documents à fournir varient selon votre situation :

    • Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune.

      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
      • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
      • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.

      Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

      Modèle de document
      Attestation sur l’honneur

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    • Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s’agir d’une des sociétés suivantes :

      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l’acte de cession de parts
      • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
      • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.

      Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

      Modèle de document
      Attestation sur l’honneur

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    • Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s’agir d’une des sociétés suivantes :

      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
      • Document prouvant l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
      • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.

      Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

      Modèle de document
      Attestation sur l’honneur

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

 Attention :

En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter d’autres règles.

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.