Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Rénovation énergétique : peut-on cumuler l’éco-PTZ avec MaPrimeRénov’ (MPR) ?
Vérifié le 29/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez cumuler l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’ (MPR), mais uniquement pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique ayant ouvert droit à l’aide MPR. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le cumul s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
En cas de location, le logement doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
À savoir
L’éco-PTZ est accordé sans condition de ressources et sans condition d’ancienneté du logement.
L’éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Pour demander l’éco-PTZ, vous devez choisir un établissement ou société mentionné(e) dans une liste officielle.
Vous devez ensuite transmettre à l’établissement ou société la décision d’octroi de l’aide MPR qui vous a été délivrée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Attention :
La décision d’octroi ne doit pas dater de plus de 6 mois avant l’émission de l’éco-PTZ.
Vous pouvez être accompagné gratuitement dans votre démarche en contactant un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov’.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Le montant de l’éco-PTZ versé en complément de l’aide MPR ne peut pas dépasser la différence entre :
Le montant toutes charges comprises (TTC) des travaux éligibles à l’aide MPR,
Et la somme du montant de l’aide MPR effectivement versée, déduction faite des autres aides cumulables (par exemple, certificats d’économie d’énergie).
Ce montant est calculé par l’Anah.
L’éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l’aide MPR, dans la limite de 50 000 €.
Le délai pour rembourser l’éco-PTZ est de 20 ans.
Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande auprès de l’établissement ou la société qui finance votre éco-PTZ.
À noter
Tant que l’éco-PTZ n’est pas totalement remboursé, le logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect entraîne le remboursement du capital restant dû.
Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, dans les 3 ans suivant l’attribution de l’éco-PTZ.
Pour cela, vous devez transmettre à l’établissement ou à la société qui finance votre éco-PTZ la notification du versement de MaPrimeRénov’ adressée par l’Anah.
Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.
Le délai de 3 ans n’a pas à être respecté dans l’un des cas suivants :
Décès de l’emprunteur
Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins 3 mois
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
