Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vérifié le 25/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.
L’erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’une omission, d’une maladresse d’expression ou de rédaction, c’est-à-dire d’un fait involontaire du juge.
Seule l’erreur ou l’omission mentionnée dans une décision d’un tribunal ou d’une cour peut être rectifiée.
Différence entre la peine prononcée indiquée en chiffre et celle mentionnée en lettres
Oubli de certaines mentions nécessaires à l’exécution de la peine (par exemple, interdiction de paraître dans une ville pendant 5 ans)
Pour demander la rectification d’une décision rendue par un tribunal judiciaire, un tribunal de police, une cour d’appel ou la cour de cassation, vous devez saisir la juridiction qui l’a rendue.
Pour une rectification d’un arrêt de la cour criminelle ou de la cour d’assises, vous devez adresser votre requête à la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
Qui peut saisir la juridiction ?
Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.
Le ministère public peut également être à l’origine de la demande de rectification.
À savoir
Toute personne physique ou morale mentionnée et concernée par l’exécution de la décision peut en demander la rectification. Par exemple, le service des Douanes peut demander la rectification du montant erroné de l’amende qui doit être versée par le condamné dans le cas d’un trafic de cigarettes.
Faut-il un avocat ?
L’avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez toutefois en prendre un.
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.
Comment saisir la juridiction ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d’une requête. Vous devez joindre tous les éléments établissant l’erreur contenue dans la décision.
Le ministère public est entendu, ainsi que votre avocat et vous, si vous le demandez.
Si vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l’audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.
La décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du président de la juridiction si toutes les parties sont d’accord.
À savoir
Le détenu peut être auditionné par le président ou un magistrat du tribunal le plus proche de son lieu de détention. Il peut également être entendu par visioconférence depuis son lieu de détention.
Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue et est annexée à la décision initiale.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
