Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Combien de temps peut-on agir en justice en cas d’infraction sexuelle sur mineur ?

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un mineur est victime d’une infraction sexuelle, la loi prévoit des délais spécifiques permettant d’agir en justice. Ces délais de prescription sont plus longs que ceux applicables aux autres infractions. Nous vous précisons les délais applicables, les démarches possibles, et les protections prévues par la loi.

Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits. Une fois ce délai écoulé, la justice ne peut plus agir, sauf exception (par exemple si d’autres agressions sexuelles sont commises par la même personne) ou si les faits n’ont pas été dénoncés.

Ce délai débute à partir de la majorité de la victime, c’est-à-dire à l’âge de 18 ans.

Lorsqu’une personne majeure a connaissance d’une agression sexuelle ou d’un viol commis sur un mineur et qu’elle ne le signale pas, elle peut être poursuivie pour non-dénonciation. Dans ce cas, le délai pour engager ces poursuites commence à la majorité de la victime et est de 10 ans si les faits sont une agression sexuelle et de 20 ans s’il s’agit d’un viol.

La durée du délai dépend de la gravité des faits. La loi prévoit les délais suivants à compter de la majorité de la victime :

  • 30 ans pour le viol et le proxénétisme sur mineur.
  • 20 ans pour l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle aggravée (par exemple, si les faits sont commis par plusieurs personnes ou sous la menace d’une arme).
  • 10 ans pour la corruption de mineur, la proposition sexuelle à un mineur et le recours à la prostitution de mineur.

 Attention :

Ces délais s’appliquent aux infractions non prescrites au 6 août 2018.

Pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans au moment des faits, les mêmes règles de prescription s’appliquent. Le délai pour agir commence également à courir à partir de leur majorité. Par exemple, un adolescent victime d’un viol à 16 ans pourra porter plainte jusqu’à ses 46 ans (30 ans après ses 18 ans).

La prescription peut être repoussée si d’autres faits similaires sont commis après l’infraction initiale. Ce mécanisme est appelé prescription glissante. Il permet de faire repartir le délai de prescription à compter de la dernière infraction commise, même si les faits initiaux sont anciens.

Exemple

Si une personne a commis une agression sexuelle sur un mineur en 2000, puis une autre en 2023, le délai pour porter plainte recommence à partir de 2023, date de la dernière agression.

La victime, ou son représentant légal si elle est mineure, peut :

  • Se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte ou envoyer une plainte par courrier au procureur de la République
  • Se faire accompagner par un avocat ou une association d’aide aux victimes.

Il faut agir avant la fin du délai de prescription pour que des poursuites puissent être engagées.

 Attention :

En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit vous informer en indiquant les raisons de sa décision.

Les infractions commises à l’étranger peuvent être poursuivies en France si la personne mise en cause est de nationalité française ou réside habituellement en France.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.