Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Vous partez vivre en Ehpad : aides financières

Vérifié le 18/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous allez prochainement être hébergé en Ehpad, vous pouvez obtenir des aides sous plusieurs conditions.

Il existe 3 aides au paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance de l’Éhpad :

  • L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) qui sert à payer en partie le tarif dépendance facturé par l’Éhpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d’autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n’a pas droit à l’Apa.
  • Une aide au logement (ALS ou APL) qui sert à payer en partie le tarif hébergement facturé par l’Éhpad.
  • L’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui est versée à la personne âgée lorsqu’elle est hébergée dans certains Éhpad uniquement.

Ces aides sont cumulables.

  À savoir

Une personne âgée en Éhpad peut également recevoir un chèque énergie.

Si elle est imposable, elle peut obtenir une réduction d’impôt s’élevant au maximum à 2 500 €.

Il est possible de comparer le prix des Éhpad et le montant du reste à charge de la personne âgée (déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement), en utilisant ce simulateur :

Outil de recherche
Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad

  À savoir

Il est également possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l’ASH.

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.