Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 30/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d’enfants que vous avez à charge. Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.
Conditions liées à la scolarité
Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un lycée public, un lycée privé sous contrat ou un lycée habilité à recevoir des élèves boursiers.
Il doit suivre l’un des cursus suivants :
2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d’enfants à charge composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Plafonds de revenus 2025 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d’enfants à charge
Plafond des revenus 2025 (avis d’imposition 2026) à ne pas dépasser pour percevoir une bourse trimestrielle
Nombre d’enfant à charge
Bourse d’échelon 1
168 €
Bourse d’échelon 2
207 €
Bourse d’échelon 3
244 €
Bourse d’échelon 4
282 €
Bourse d’échelon 5
319 €
Bourse d’échelon 6
357 €
1
22 037 €
17 445 €
14 816 €
11 949 €
7 426 €
2 902 €
2
23 731 €
19 033 €
16 162 €
13 034 €
8 252 €
3 468 €
3
27 121 €
22 204 €
18 856 €
15 208 €
9 902 €
4 596 €
4
31 360 €
25 378 €
21 550 €
17 380 €
11 551 €
5 723 €
5
35 597 €
30 136 €
25 591 €
20 639 €
14 027 €
7 414 €
6
40 684 €
34 893 €
29 632 €
23 900 €
16 504 €
9 105 €
7
45 769 €
39 652 €
33 674 €
27 156 €
18 978 €
10 799 €
8 ou plus
50 855 €
44 412 €
37 715 €
30 415 €
21 454 €
12 489 €
À savoir
Si vous perdez la charge de l’enfant en cours d’année, le versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l’enfant peut alors être examiné à sa demande.
Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :
Simulateur Savoir si on a droit à la bourse de lycée
Pour l’année scolaire 2026-2027, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.
Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Montant de la bourse selon l’échelon
Échelon
Montant trimestriel de la bourse
1
168 €
2
207 €
3
244 €
4
282 €
5
319 €
6
357 €
À noter
Si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d’un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.
Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :
Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Pour l’année scolaire 2026-2027, au moment de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant au lycée, vous pouvez donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse. Il est conservé pendant toute la durée de la scolarité de votre enfant au lycée. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.
Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en ligne ou via un formulaire papier entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
Vous devez faire une demande de bourse de lycée même si vous en êtes bénéficiaire en 2025-2026.
Votre enfant est scolarisé en classe de 3e et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
Votre enfant est déjà élève de lycée et remplit les conditions pour bénéficier d’une bourse à la prochaine rentrée scolaire.
Au moment de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant au lycée, vous donnez votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le téléservice inscription ou via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.
Vous y renseignez vos données d’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin éventuel. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.
Vous pouvez faire votre demande en ligneentre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d’aide à la 1re connexion.
Service en ligne Demander une bourse de lycée
Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l’établissement.
Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.
L’établissement vous remettra un accusé de réception.
Attention :
Vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n’avez pas déposé de demande papier.
Pour l’année scolaire 2026-2027, les chefs d’établissement des lycées privés sous contrat peuvent proposer l’étude automatique du droit à bourse. Au moment de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant au lycée, vous pouvez donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse. Il est conservé pendant toute la durée de la scolarité de votre enfant au lycée. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.
Si cette possibilité n’est pas proposée par l’établissement scolaire ou si vous ne voulez pas donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en complétant un formulaire papier. Cette demande doit être faite entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
Au moment de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous donnez votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.
Vous y renseignez vos données d’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin, si vous vivez en union libre. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.
Vous obtenez une réponse au cours du premier trimestre de l’année scolaire. Si des informations complémentaires sont nécessaires, vous serez contacté par le service en charge d’examiner les demandes de bourse.
Vous devez également transmettre un RIB. Vous pouvez autoriser le lycée à percevoir la bourse en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension). Pour cela, vous devez remplir une procuration.
Formulaire Procuration pour le paiement des bourses nationales de collège et de lycée dans l’enseignement privé
Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d’imposition 2026 et un RIB. Vous pouvez autoriser le lycée à percevoir la bourse en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension). Pour cela, vous devez remplir une procuration.
Formulaire Procuration pour le paiement des bourses nationales de collège et de lycée dans l’enseignement privé
Si votre enfant est inscrit au Cned dans une classe complète à inscription réglementée en lycée général et technologique, vous devez adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l’académie de Rennes, qui est situé dans le Finistère.
Si votre enfant est inscrit au Cned dans une classe complète à inscription réglementée en lycée professionnel, vous devez adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l’académie de Lyon.
Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1er septembre et le 31 octobre 2026.
Les lycées concernés sont les suivants :
Lycée militaire de Saint-Cyr-l’École
Lycée militaire d’Aix-en-Provence
Lycée militaire d’Autun
Prytanée national militaire de La Flèche
Lycée naval de Brest
École des pupilles de l’air de Grenoble.
Vous devez suivre une procédure spécifique pour demander la bourse. Pour en savoir plus, rapprochez-vous du lycée militaire dans lequel vous candidatez.
Attention :
Un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.
Votre recours doit être adressé au rectorat de l’académie ou à la direction des services départementaux de l’éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service des bourses. Les coordonnées du service où adresser votre recours sont précisées dans la notification de refus.
Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.
En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l’Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
