Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?

Vérifié le 17/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes candidat à un examen (bac par exemple) ou à un concours (agrégation par exemple) de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur, vous devez respecter des règles pour le bon déroulement de l’épreuve. Celles-ci concernent notamment l’accès et la sortie de la salle d’examen. Si vous ne respectez pas ces consignes, vous risquez une amende et une peine de prison. Nous faisons le point sur la réglementation.

Horaires

Les horaires d’accès à la salle sont précisés sur la convocation.

Vous ne pouvez pas choisir votre place. Vous devez vous installer à la place qui vous a été attribuée.

Vous ne pouvez pas entrer dans la salle après l’ouverture de l’enveloppe contenant le sujet.

Exceptionnellement, le chef de centre peut vous autoriser à entrer. Cependant, vous n’aurez pas droit à du temps supplémentaire.

 Attention :

Une heure après le début de l’épreuve, vous ne pouvez pas être autorisé à entrer dans la salle, quel que soit le motif de votre retard.

Vérification de l’identité

Vous devez présenter votre convocation et une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité ou permis de conduire) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans avec votre photo.

En cas de perte ou de vol, vous pouvez présenter le récépissé de la déclaration de vol ou de perte.

  À savoir

Si vous êtes étranger et que vous ne pouvez pas présenter une pièce d’identité, vous devez demander à votre chef d’établissement de vous fournir un certificat de scolarité récent avec votre photo.

Matériel autorisé

Il est précisé sur la convocation.

Le matériel non autorisé (sacs, cartables,…) est regroupé dans une partie de la salle. Aucun candidat ne peut y avoir accès pendant l’épreuve.

Vous pouvez utiliser une calculatrice seulement si cela est spécifié dans le sujet de l’épreuve.

Vous pouvez utiliser uniquement le papier fourni par l’administration (y compris le brouillon).

Votre téléphone portable doit être éteint et rangé dans un sac ou être confié au surveillant de la salle.

Communication

Vous ne pouvez pas communiquer avec les autres candidats pendant l’épreuve.

L’utilisation d’un téléphone portable ou d’un appareil permettant l’échange d’informations est considérée comme une tentative de fraude.

Si vous êtes surpris en situation de tentative ou de flagrant délit de fraude, le surveillant de salle intervient pour y mettre fin. Il rédige un rapport qui est transmis au recteur pour les éventuelles poursuites judiciaires.

Le surveillant veille à ce que vous terminiez l’épreuve.

Le chef de centre peut cependant décider de vous expulser de la salle dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez pris l’identité d’une autre personne
  • Vous perturbez le déroulement de l’épreuve.

La fraude est un délit. Vous et vos complices risquez jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende.

Sortie provisoire

Aucun candidat ne peut sortir pendant la 1re heure de l’épreuve.

Après, vous pouvez être autorisé à quitter la salle temporairement par le surveillant de salle (pour aller aux toilettes par exemple).

Vous sortez un par un, sans votre copie. Une sortie provisoire ne vous donne pas droit à du temps supplémentaire.

Sortie définitive

Lorsque vous quittez définitivement la salle d’examen, vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Remettre votre copie, sans signe distinctif, même si c’est une copie blanche
  • Signer la liste d’émargement.

La sortie définitive est interdite avant la fin de la 1re heure.

Si vous ne pouvez pas participer à l’épreuve, pour des raisons de santé par exemple, vous devez avertir rapidement l’organisateur de l’examen ou du concours.

Dans certains cas, une session de remplacement peut être prévue.

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez avoir droit à un aménagement pour passer vos examens.

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Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.