Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Salarié du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 15/11/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, la réglementation du code du travail n’impose pas à l’employeur de verser une prime d’ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.

La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.

L’ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise.

Le salarié peut percevoir une prime d’ancienneté dans l’une des conditions suivantes :

Rappel

Rappel

Le versement d’une prime d’ancienneté n’est pas imposé par la loi.

L’ensemble du personnel de l’entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d’ancienneté si elle est prévue. La prime d’ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.

Si le paiement de la prime d’ancienneté est dû au salarié et que l’employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.

 À noter

L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Il peut donc percevoir une prime d’ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d’apprentissage et selon son temps de présence dans l’entreprise.

Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l’entreprise et est progressif selon l’ancienneté du salarié.

Le calcul de la prime d’ancienneté peut être effectué en fonction :

  • d’un montant forfaitaire
  • ou d’un pourcentage de votre salaire de base
  • ou d’un pourcentage de votre salaire brut total
  • ou d’un pourcentage du salaire minimal conventionnel s’appliquant dans l’entreprise.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si le salarié a droit à une prime d’ancienneté et connaître son montant

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

 À noter

En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d’ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail..

Cette prime s’ajoute au salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur la fiche de paie.

 À noter

La prime d’ancienneté est soumise aux cotisations sociales.

La prime d’ancienneté peut être versée chaque mois ou en une fois en fin d’année.

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.