Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Création d’une ouverture ou d’un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
Vérifié le 20/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La création d’ouverture dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou d’aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) peut entrainer une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Vous devez alors respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de propriété avec votre voisin. En général, vous devez aussi obtenir une autorisation d’urbanisme.
Attention :
Si vous réalisez vos travaux dans un immeuble en copropriété, vous devez avoir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant de les entreprendre. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Les règles de distance varient en fonction du type de travaux :
Les règles de distance varient en fonction du type de vues :
Si l’ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l’intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture et la limite du terrain voisin.
Si l’ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture créée et la limite du terrain voisin.
Les règles de distance varient en fonction du type d’ouverture :
Vous pouvez aménager des jours de souffrance, c’est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez votre voisin. Vous pouvez aussi placer des parois en briques de verre.
Les jours de souffrance, doivent être constitués d’un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d’un treillis de fer.
De plus, ils doivent être placés à :
2,6 mètres au-dessus du plancher si c’est au rez-de-chaussée
1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Leur dimension n’est pas réglementée.
Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s’appliquent pas.
Les parois en briques de verre sont des parties de mur. Ces parois sont fixes, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elles ne laissent passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.
Leur dimension n’est pas réglementée. Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s’appliquent pas.
Si l’ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s’appliquent pas.
Exemple
Une fenêtre qui donne sur un mur, un toit fermé ou sur le ciel.
Vous réalisez des aménagements (balcons, terrasses, vérandas, escaliers extérieurs) qui créent des vues sur les propriétés voisines. Vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis de la limite de propriété avec le terrain voisin.
Ces règles s’appliquent aussi aux toit-terrasses lorsqu’ils sont accessibles et aux élévations de terrain qui permettent de voir sur la propriété de votre voisin. Elles varient en fonction du type de vues :
Si l’aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l’intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l’extrémité de l’aménagement et la limite du terrain voisin.
Attention, le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Si l’aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l’extrémité de l’aménagement et la limite du terrain voisin.
Attention, le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Si vous ne respectez pas les règles de distance lorsque vous créez des vues chez votre voisin, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut vous obliger à rendre les ouvertures translucides ou à démolir les aménagements. Le juge peut aussi vous condamner à l’indemniser pour le préjudice causé.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend des travaux à réaliser, une ouverture (porte, fenêtre, jour de souffrance, …) ou un aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur, …).
La demande d’autorisation d’urbanisme est différente si vos travaux s’accompagnent d’un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
En créant une ouverture, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination, vous devez demander un permis de construire en mairie.
En fonction de l’emprise au sol de votre projet et de la zone dans laquelle il se situe (zone urbaine d’un PLU ou sites protégés), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire auprès de votre mairie.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la zone dans laquelle se situe votre projet.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de l’emprise au sol de l’aménagement.
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme, sauf lorsqu’ils sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
Dans un site protégé, le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Si vous créez des ouvertures (fenêtres et portes) ou des aménagements extérieurs (balcons, terrasses ou escaliers extérieurs) sans autorisation d’urbanisme, vous pouvez être condamné par le juge administratif à payer une amende comprise entre 1 200 € et 300 000 €.
En l’absence de notification de la mairie dans le délai d’instruction imparti, vous bénéficiez d’une autorisation tacite. Dans ce cas, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier dès la fin de ce délai.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, un tiers peut contester l’autorisation qui vous a été accordée. Il fait alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. Il peut aussi décider de saisir le juge administratif pour demander l’annulation de l’autorisation d’urbanisme.
Vos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
La création d’ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d’aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d’aménagement.
La construction d’une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d’aménagement. Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
À savoir
Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
