Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Temps de travail d’une assistante maternelle employée par un particulier
Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La durée de travail d’une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques (notamment durées maximales de travail, heures supplémentaires, repos quotidien et hebdomadaire). Le contrat de travail précise les informations concernant le temps de travail. Quelles sont ces informations à prendre en compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention :
La durée légale de travail de 35 heures par semaine ne s’applique pas.
La durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures.
L’assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d’au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.
La durée de travail de l’assistante maternelle est fixée à 45 heures par semaine. Elle est fixée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
L’employeur ne peut pas exiger de l’assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.
Cependant, cette durée de travail peut être dépassée si l’assistante maternelle donne son accord écrit.
Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois.
À noter
Avec l’accord de l’assistante maternelle, la durée de travail peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.
Le temps de travail de l’assistante maternelle est décompté selon les règles suivantes :
Début du travail à l’heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l’heure d’arrivée de l’enfant si celui-ci est déposé plus tôt que prévu
Fin du travail à l’heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l’heure de départ de l’enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu.
L’assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d’au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.
L’assistante maternelle bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s’ajoute un repos quotidien d’une durée de 11 heures.
Le temps de repos total a donc une durée minimale de 35 heures.
Le jour de repos hebdomadaire est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l’employeur et l’assistante maternelle.
Lorsque l’assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.
L’assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite lors d’une même semaine.
À noter
Si l’enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, les heures sont rémunérées au tarif normal augmenté de 25 % ou sont récupérées sous la forme d’un repos payé dont la durée est augmentée dans les mêmes proportions.
La contrepartie doit être fixée entre l’employeur et l’assistante maternelle avant l’accueil.
En cas de situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d’un commun accord, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu’à 45 heures par semaine, sont appelées des heures complémentaires.
Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit.
À noter
Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d’heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l’organisation du travail doit être rediscutée entre l’employeur et l’assistante maternelle.
Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont appelées des heures majorées.
Le taux de majoration de ces heures est déterminé par accord entre l’assistante maternelle et l’employeur.
Le contrat de travail doit préciser l’organisation du travail pour accueillir l’enfant.
L’employeur établit les plannings pour définir les périodes de travail de l’assistante maternelle. Les périodes de travail correspondent au temps d’accueil de l’enfant (à savoir le nombre de semaines de travail sur 12 mois, les jours et heures de travail dans la semaine).
Elles sont définies dans le contrat de travail. L’employeur et l’assistante maternelle peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat.
Les règles diffèrent en fonction du nombre de semaine d’accueil de l’enfant :
Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l’employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié.
Un délai de prévenance de 2 mois minimum doit être respecté.
Les périodes non travaillées ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord de l’employeur et de l’assistante maternelle, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.
Lorsque les périodes travaillées ne peuvent pas être déterminées à l’avance en raison de contraintes particulières de l’employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistante maternelle.
L’employeur doit alors respecter un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.
La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié.
Le 1er mai est un jour férié chômé s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.
L’employeur et l’assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel.
Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit.
En l’absence d’écrit, le travail un jour férié ordinaire peut intervenir uniquement s’il y a un commun accord écrit entre le particulier employeur et l’assistante maternelle.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
