Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation ?
Vérifié le 28/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de prescription correspond au temps dont vous et l’assureur disposez pour engager une action en justice en lien avec un contrat d’assurance habitation. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible d’agir devant un tribunal : l’action est déclarée irrecevable. Nous vous présentons les informations à connaître.
En matière d’assurance habitation , le délai de prescription est de 2 ans.
Cela signifie que vous et l’assureur disposez de 2 ans pour agir en justice à compter de l’événement à l’origine de la demande.
Exemple
Si vous contestez une décision de refus d’indemnisation reçue le 12 mars 2025, le délai de prescription commence à courir à compter de cette date. Vous avez donc jusqu’au 12 mars 2027 pour agir en justice.
Si votre assureur vous réclame une cotisation impayée dont l’échéance était fixée au 1er juin 2025, le délai de prescription commence à courir à cette date. L’assureur dispose donc jusqu’au 1er juin 2027 pour engager une action en justice.
À savoir
Ces règles s’appliquent à toutes les assurances de dommages telles que l’assurance habitation, l’assurance automobile, l’assurance moto, l’assurance responsabilité civile, l’assurance multirisque professionnelle ou encore les assurances construction (dommages-ouvrage, garantie décennale).
Le délai de 2 ans commence en principe le jour de l’événement qui fonde la demande.
En matière d’assurance habitation, cela correspond généralement à l’une des dates suivantes :
Date du sinistre (accident, vol, vandalisme…),
Date de la décision de refus d’indemnisation de l’assureur
Date d’une action en justice engagée par un tiers contre l’assuré.
Cependant, il peut commencer plus tard dans certains cas particuliers :
Fausse déclaration ou omission de votre part : si vous avez omis de déclarer un élément important lors de la souscription, le délai ne commence à courir que lorsque l’assureur découvre cette omission. Par exemple, si l’assureur découvre l’omission le 15 février 2025, le délai de 2 ans commence à cette date, donc l’assureur a jusqu’au 15 février 2027 pour agir.
Sinistre découvert tardivement : si vous n’avez pas constaté immédiatement un dommage sur votre habitation (infiltration, fissure,…), le délai commence à courir à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Par exemple, si vous découvrez le sinistre le 20 avril 2025, le délai expire le 20 avril 2027.
Recours d’un tiers : si une autre personne est victime d’un dégât des eaux lié à votre habitation et qu’elle engage une action contre vous ou est indemnisée par votre assureur, le délai de prescription commence à courir à partir de l’action du tiers ou de son indemnisation, et non à la date de l’accident. Par exemple, si vous êtes responsable d’un accident survenu le 5 janvier 2025, mais que la victime est indemnisée par votre assureur le 10 mars 2025, le délai de prescription de 2 ans commence à courir à partir du 10 mars 2025, soit jusqu’au 10 mars 2027.
Ces exceptions permettent de conserver les droits à agir lorsque certaines informations ne sont pas immédiatement disponibles ou lorsqu’un tiers est impliqué.
Certains événements ont pour effet d’interrompre le délai de prescription. Le délai déjà écoulé est alors annulé et un nouveau délai de 2 ans commence à courir.
Les principaux actes interruptifs son les suivants :
Action en justice (assignation, dépôt de requête, etc.)
Désignation d’un expert après un sinistre
Envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier recommandé électronique de l’assureur pour réclamer une prime
Envoi d’un courrier recommandé par l’assuré pour demander le règlement d’une indemnité.
L’assureur doit clairement vous informer des points suivants dans le contrat :
Délai de prescription applicable,
Point de départ de ce délai,
Moyens pour l’interrompre.
Si ces mentions sont absentes ou insuffisantes, l’assureur ne peut pas vous opposer la prescription. Autrement dit, vous pourrez agir même après les 2 ans si vous n’avez pas été correctement informé.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
