Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
Vérifié le 05/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’AED est une mesure de protection de l’enfance proposée par le service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) du département. Elle permet d’accompagner les familles qui rencontrent des difficultés dans l’éducation ou la prise en charge de leur enfant, dans le but de préserver son bien-être, sa santé, sa sécurité ou son développement. Cette aide est mise en place avec l’accord des personnes concernées. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’aide éducative à domicile (AED) est à distinguer de l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Ces mesures ont le même objectif : accompagner les familles et protéger l’enfant lorsqu’il rencontre des difficultés dans son milieu familial. En revanche, elles relèvent de dispositifs différents :
L’AED est une mesure administrative mise en œuvre par le service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) avec l’accord des parents ou de la personne qui assume la charge de l’enfant.
L’AEMO est une mesure judiciaire décidée par le juge des enfants lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Les parents continuent en principe d’exercer l’autorité parentale et l’enfant reste dans son milieu familial, sauf si le juge décide une autre mesure de protection.
L’aide éducative à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :
Mère, père qui rencontre des difficultés dans leur relation avec leur(s) enfant(s)
Personne qui a la charge d’un enfant
Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières et dont la santé ou celle de son enfant l’exige
Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales.
L’aide éducative à domicile vise à accompagner les parents dans l’exercice de leurs responsabilités parentales lorsque des difficultés risquent de compromettre la santé, la sécurité, l’entretien, l’éducation ou le développement de leur enfant.
Elle a notamment pour objectifs de :
soutenir les parents dans leur rôle éducatif,
favoriser le maintien de l’enfant dans son milieu familial lorsque cela est possible,
prévenir l’aggravation des difficultés rencontrées par la famille.
L’aide est mise en place sur demande ou avec l’accord des personnes concernées.
Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) de votre département.
Vous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les dificultés que vous rencontrez avec votre enfant.
Vous pouvez joindre à votre demande tout document permettant de mieux comprendre votre situation si vous estimez que cela est utile (par exemple, un certificat médical ou un document établi par un travailleur social).
À savoir
En tant que parent, si vous faites la demande seul, l’autre parent en est informé.
Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l’école, du centre de loisirs, d’un point d’information du conseil départemental ou en mairie.
Après avoir reçu votre demande, le service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) évalue votre situation et celle de votre enfant pour identifier vos besoins.
Si une aide éducative à domicile est mise en place, le service définit avec vous les objectifs de l’accompagnement, les actions qui seront réalisées et la durée de la mesure.
L’accompagnement est construit avec la famille. Il est adapté à ses besoins et peut évoluer au cours de la mesure si la situation de l’enfant ou de ses parents change.
Les professionnels interviennent selon un rythme défini avec vous et recherchent des solutions adaptées aux difficultés rencontrées.
Les professionnels qui interviennent sont choisis en fonction des besoins de l’enfant et de sa famille. Ils travaillent avec les parents pour les accompagner dans l’exercice de leurs responsabilités parentales.
Selon la situation, plusieurs professionnels peuvent intervenir :
Éducateurs spécialisés : ils travaillent directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
Assistants sociaux : ils aident les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
Psychologues : ils interviennent pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.
Technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) : il accompagne la famille dans l’organisation de la vie quotidienne lorsque des difficultés éducatives ou sociales le justifient.
Autres partenaires : en fonction des besoins, d’autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés.
Les actions pouvant être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l’aide à domicile, sont les suivantes :
Aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
Aide d’une aide-ménagère
Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d’organiser la gestion du budget.
Versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
Intervention d’un service d’action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant…).
C’est le responsable de secteur de l’Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.
Les frais d’intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l’Ase.
Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
À savoir
il peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.
L’aide est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.
Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.
La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l’accompagnement.
L’aide éducative à domicile prend fin lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou que la situation de l’enfant et de sa famille ne justifie plus cet accompagnement.
Elle peut également prendre fin à la demande des personnes concernées, puisqu’elle est mise en œuvre avec leur accord.
À l’issue de la mesure, le service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) peut proposer son renouvellement si la situation de la famille le nécessite.
L’aide éducative à domicile est mise en place avec l’accord des personnes concernées.
Si vous n’acceptez pas cette mesure ou si vous souhaitez y mettre fin, vous pouvez en informer le service de l’aide sociale à l’enfance (Ase).
Le service peut échanger avec vous afin de réévaluer votre situation et les modalités de l’accompagnement.
En revanche, si le service estime que la santé, la sécurité, la moralité ou le développement de votre enfant demeurent en danger ou risquent de l’être, il peut saisir le procureur de la République.
Le juge des enfants peut alors décider, si les conditions prévues par la loi sont réunies, d’ordonner une mesure d’assistance éducative, notamment une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou toute autre mesure de protection adaptée à la situation de l’enfant.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
