La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Fiche pratique
Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire
Vérifié le 01/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud’hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d’une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l’employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
L’affaire concerne :
L’affaire concerne une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
L’affaire concerne une demande de requalification d’un CDD ou d’un contrat de mission (intérim) en CDI
L’affaire concerne une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail
L’affaire concerne une procédure de référé
L’affaire concerne une procédure accélérée au fond
L’affaire concerne une procédure de contestation de présomption de démission suite à un abandon de poste
L’affaire ne concerne ni une prise d’acte, ni une demande de requalification d’un CDD en CDI, ni une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d’urgence (référé)
Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.
Questions ? Réponses !
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Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
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Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?
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Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
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Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud’hommes ?
Et aussi
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Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Travail – Formation
La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.
Si vous êtes né à l’étranger
- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
- Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.
Si vous êtes réfugiés ou apatrides
- Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA