Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d’accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme ou peu diplômés ou aux chômeurs de longue durée.

Le Pacte permet d’accéder à un emploi de catégorie C, c’est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes ayant un BEP, un CAP ou un brevet des collèges.

Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD.

Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification en rapport avec l’emploi dans lequel il est recruté ou, éventuellement, le titre ou le diplôme nécessaire pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois dont relève cet emploi.

À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

• Vous avez entre 16 et 28 ans, vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
• Vous avez au moins 45 ans, êtes chômeur de longue durée et touchez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vous devez remplir la condition d’âge à la date limite de dépôt des candidatures à l’emploi.

Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l’intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures.

Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :

• Sur le site internet du ministère en charge de la fonction publique
• Sur le site internet du ministère, du service ou de la préfecture, de la collectivité ou de l’établissement qui organise le recrutement
• Sur le site de France Travail.

Vous pouvez postuler sur internet ou envoyer votre candidature par courrier selon les indications présentées dans l’avis de recrutement.

L’examen des candidatures est effectué par une commission.

Elle établit d’abord une liste de candidats. Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins trois fois plus de noms que d’emplois à pourvoir.

La commission reçoit ensuite en entretien les candidats figurant sur cette liste.

L’entretien peut avoir lieu à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’offre d’emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
• Soit par tout candidat.

Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l’administration qui recrute des conditions matérielles d’organisation de l’entretien.

La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d’adaptation des candidats à l’emploi à pourvoir.

À la fin des entretiens, la commission dresse la liste des candidats proposés au recrutement et la transmet à l’administration qui recrute.

Le recrutement est effectué par l’administration concernée.

Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.

Vous êtes recruté en CCD.

La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans.

Le contrat comporte une période d’essai de 2 mois.

Vous bénéficiez, au cours du contrat, d’une formation professionnelle en alternance dont la durée ne peut pas être inférieure à 20 % de la durée totale de votre contrat.

Vous vous engagez à exécuter les tâches qui vous sont confiées et à suivre cette formation.

Un agent de votre administration employeur est désigné tuteur pour vous accueillir, vous guider, vous apporter tout conseil utile et suivre votre parcours de formation.

Le programme de formation, l’intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur sont mentionnés dans votre contrat.

Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d’évaluation de votre formation et n’obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.

Si vous êtes placé en congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie, de grave maladie ou en congé pour accident du travail, votre contrat est prolongé de la durée de votre congé.

Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez notamment droit aux congés suivants :

• Congés annuels
• Congé de maternité
• Congé d’adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• Congé de maladie
• Congé de grave maladie sans condition d’ancienneté pour une durée maximale de 18 mois
• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
• Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.

Votre contrat Pacte prend fin lors de votre titularisation ou de votre non-titularisation en fin de contrat.

Il peut aussi se terminer avant la date de fin prévue en cas de rupture du contrat en cours de période d’essai ou de démission après la période d’essai ou en cas de licenciement en cours de contrat.