La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Question-réponse
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d’essai chez le même employeur ?
Vérifié le 17/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le salarié peut effectuer une 2de période d’essai à la suite d’une 1re période d’essai chez le même employeur. Toutefois, cela dépend des conditions de mise en place de cette seconde période d’essai : soit en raison d’une modification des fonctions du salarié en CDI, soit en raison d’une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié en CDD ou en contrat d’intérim.
Il est possible de mettre en place une 2de période d’essai, sous conditions, si le salarié en CDI est promu ou rétrogradé pendant sa 1re période d’essai.
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Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une promotion pendant sa période d’essai, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une 2de période d’essai à la suite de la 1re période d’essai.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La durée maximale initiale de la période d’essai d’un CDI est de :
- 2 mois pour un employé ou un ouvrier
- 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 4 mois pour un cadre.
- 4 mois pour un employé ou un ouvrier
- 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 8 mois pour un cadre.
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Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une rétrogradation pendant sa période d’essai, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une 2de période d’essai à la suite de la 1re période d’essai.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La durée maximale initiale de la période d’essai d’un CDI est de :
- 2 mois pour un employé ou un ouvrier
- 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 4 mois pour un cadre.
- 4 mois pour un employé ou un ouvrier
- 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 8 mois pour un cadre.
Le renouvellement de la période d’essai du salarié en CDD varie selon qu’il s’agit d’une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié.
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Lorsqu’à la fin du CDD, le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d’essai.
L’employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d’essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d’essai à l’occasion de son passage en CDI.
Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d’essai prévue dans le CDI.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La durée maximale initiale de la période d’essai d’un CDI est de :
- 2 mois pour un employé ou un ouvrier
- 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 4 mois pour un cadre.
- 4 mois pour un employé ou un ouvrier
- 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 8 mois pour un cadre.
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Lorsqu’à la fin du contrat d’intérim, le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d’essai.
L’employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d’essai pendant sa mission d’intérim de réaliser une nouvelle période d’essai à l’occasion de son passage en CDI.
La durée des missions d’intérim effectuées au sein de l’entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat de travail.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La durée maximale initiale de la période d’essai d’un CDI est de :
- 2 mois pour un employé ou un ouvrier
- 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 4 mois pour un cadre.
- 4 mois pour un employé ou un ouvrier
- 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 8 mois pour un cadre.
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Le salarié en CDD (ayant déjà effectué une période d’essai pendant ce CDD) qui signe un nouveau CDD avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d’essai.
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Le salarié qui signe un nouveau CDD avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d’essai.
C’est le cas s’il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l’entreprise.
Attention :
La période d’essai d’un CDD n’est pas renouvelable.
- 2 semaines pour un CDD de 6 mois maximum
- 1 mois pour un CDD de plus de 6 mois
- Durée minimale prévue par le contrat de travail pour un CDD sans terme précis.
La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.
Si vous êtes né à l’étranger
- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
- Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.
Si vous êtes réfugiés ou apatrides
- Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA