Plan de développement des compétences

L’employeur est libre d’accepter ou non la demande de formation prévue par le plan.

En pratique, celle-ci est rarement refusée.

Période de reconversion

L’employeur doit donner son accord pour une période de reconversion.

Compte personnel de formation (CPF)

Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur.

Hors temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur.

Projet de transition professionnelle (PTP)

L’employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Cependant, il peut reporter la formation. C’est le cas s’il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.

L’employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

• Le salarié justifie d’une ancienneté suffisante
• La demande est faite dans les temps
• La demande contient les mentions obligatoires.

Congé de formation des conseillers prud’homaux

L’employeur doit donner son accord à la demande de formation.

• Congé de formation d’un salarié membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
• Congé de formation d’un animateur ou cadre de jeunesse
• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

L’employeur peut reporter ou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d’effectifs (exemple : l’absence du salarié serait préjudiciable pour l’entreprise) faite pour un de ces congés.