La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d’un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d’une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi.

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s’agit des motifs suivants :

• Origine
• Sexe
• Situation de famille
• Grossesse
• Apparence physique
• Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
• Nom
• Lieu de résidence
• État de santé
• Perte d’autonomie
• Handicap
• Caractéristiques génétiques
• Mœurs
• Orientation sexuelle
• Identité de genre
• Âge
• Opinions politiques
• Activités syndicales
• Qualité de lanceur d’alerte
• Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte
• Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)
• Ethnie
• Nation
• Race prétendue
• Religion 

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des critères objectifs (par exemple, la situation financière du candidat).

Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s’agir d’une pièce d’identité, d’un contrat de travail et d’un bulletin de paie.

Néanmoins, il est impossible de réclamer certains documents privés tel qu’un relevé de compte ou un contrat de mariage.

Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le bailleur peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d’un logement d’habitation.

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez déposer une main courante. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction.

Comment prouver une discrimination à la location d’un logement ?

Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :

• Identité et coordonnées de l’auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
• Captures d’écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
• Copie de mails
• Enregistrements audios ou vidéos
• Résultat d’un testing
• Attestation de témoins (avec leur identité complète)
• Certificat médical.

Tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

Comment dénoncer une discrimination aux forces de l’ordre ?

En tant que victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie en déposant une main courante.

La main courante n’entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils préviennent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites.

La main courante permet d’acter les faits dénoncés et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches : elle peut notamment vous aider à constituer un dossier contre l’auteur de la discrimination et vous orienter vers des professionnels (Défenseur des droits, avocats, psychologues, etc.).

Certaines associations peuvent aussi se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :

• Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
• Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre
• Elles ont pour objet de défendre ou d’assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Si un logement vous a été refusé en raison d’un motif discriminatoire, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l’agent immobilier qui le représente).

Si l’auteur des faits représente une personne morale, vous pouvez également la mettre en cause. Par exemple, vous pouvez mettre en cause l’agence immobilière si son gérant a commis une discrimination.

La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel.

Comment déposer plainte contre l’auteur de la discrimination à la location ?

La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

Quelles peines encourt l’auteur de la discrimination à la location ?

L’auteur d’une discrimination (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à :

• 3 ans de prison
• Et 45 000 € d’amende.

Si vous vous êtes constitué partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts.

Si une personne morale est mise en cause, elle encourt une amende de 225 000 €. Elle peut aussi être condamnée à vous indemniser.